Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;
Vu le décret voirie du 06.02.2014 ;
Vu le plan de délimitation de la voirie communal annexé du procès-verbal dressé le 15.05.2023 n° dossier 2021.015.01 par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi ;
Vu les documents consultés par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi afin de réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;
Vu le procès-verbal rédigé le 15.05.2023 par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi figurant sur le plan précité ;
Considérant que la Ville de Charleroi envisage de rénover les rues Debruyn, Noire Mécanique et de Dampremy à Lodelinsart & Jumet ;
Considérant qu’il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;
Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter la rénovation ;
Considérant le plan délimitation de la voirie communale dressé le 15.05.2023 par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi retranscrit les limites actuelles de cette voirie ;
Considérant que les documents consultés par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi ont servi à réaliser le plan précité, documents eux-mêmes répertoriés sur le plan ;
Considérant le procès-verbal rédigé le 15.05.2023 par le figurant sur le plan Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi précité ;
Considérant qu’il convient de constater l’assiette des rues Debruyn, Noire Mécanique et de Dampremy, suivant leurs tracés actuels, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet des prescriptions décennales (pour les tronçons frappés d’alignement) ou trentenaire (pour les autres tronçons), conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06.02.2014.
Considérant qu’en effet, conformément à l’article 27 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement ;
Considérant dès lors, que le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément, sachant que celles-ci sont trentenaires ;
Considérant que si, à ces actes de passages, se couplent des actes d’appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra, en outre, en pleine propriété à l’expiration d’un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d’alignement ;
Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.4 – C.5 à C.119 – C.120 à C.123 – C.124 à C.127 – C.128 à C.134 – C.135 à C.147 – C.148 à C.196 – C.197 à C.205 – C.206 à C.230 au
plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD dressé le 15.05.2023 ; que son assiette est teintée en jaune clair ;
Considérant que le mode de délimitation de la voirie est consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de constater que les rues Debruyn, Noire Mécanique et de Dampremy à Lodelinsart & Jumet suivant leurs tracés actuels, suivant usage du public, fonds compris, fait partie du domaine public communal. Les prescriptions trentenaire ou décennale (pour les tronçons frappés d’alignement) telles que visées à l’article 27 du décret du 06.02.2014 étant acquises.
En effet, conformément à l’article 27 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement. Dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires. Si à ces actes de passages se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement.
Le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.4 – C.5 à C.119 – C.120 à C.123 – C.124 à C.127 – C.128 à C.134 – C.135 à C.147 – C.148 à C.196 – C.197 à C.205 – C.206 à C.230 au plan de délimitation de la voirie communale du Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi dressé le 15.05.2023. Son assiette est teintée en jaune clair. Le mode de délimitation de la voirie étant consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité.
Article 2 : de notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage.
Article 3 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.