Zone de police de Charleroi. Modification de la décision du 20 décembre 2021 intitulée : "Décision : 1) de constater l'échec de recrutement pour les deux emplois du CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des services à la communauté, sous-direction des postes de police, district, mobilité 2021/04, série 11150 ; 2) d'ouvrir lesdits emplois en recrutement statutaire externe ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition de la commission de sélection".

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 par laquelle il décide : 1) de constater l'échec de recrutement pour les deux emplois du CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des services à la communauté, sous-direction des postes de police, district, mobilité 2021/04, série 11150 ; 2) d'ouvrir lesdits emplois en recrutement statutaire externe ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition de la commission de sélection ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la Zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil communal a décidé : 1) de constater l'échec de recrutement pour les deux emplois du CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des services à la communauté, sous-direction des postes de police, district, mobilité 2021/04, série 11150 ; 2) d'ouvrir lesdits emplois en recrutement statutaire externe ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition de la commission de sélection ;

Considérant que lors de sa séance du 26 septembre 2022, le Conseil communal a décidé de modifier le cadre organique de la Zone de police en fixant le cadre opérationnel à 1.143 emplois et le cadre administratif et logistique à 266 emplois ; que cette décision a, en date du 17 octobre 2022, été approuvée par Monsieur le Gouverneur de province ;

Considérant que le 16 novembre 2022, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN a présenté la nouvelle organisation de Zone de police aux responsables ; que dans cette nouvelle organisation a notamment induit le glissement de certains services d'une direction à l'autre ; 

Considérant que la composition initiale de commission de sélection pour les deux emplois du CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des services à la communauté, sous-direction des postes de police, district doit donc être modifiée en conséquence ; qu'il convient ainsi de remplacer, dans la composition initiale de cette commission, l'expression :

• "Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier sous-directeur de la sous-direction postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché à la sous-direction postes de police ;
• L'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la sous-direction postes de police ;
• Un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, revêtu au moins du grade commun qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le CALog du niveau C, Assistant.e attaché.e à la sous-direction postes de police",

par l'expression :

• "Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire ;
• L'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier, chef de service des postes de police ;
• Un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, revêtu au moins du grade commun qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le CALog niveau C, Assistant.e attaché.e au service postes de police" ;

Considérant que cette modification répond aux exigences de l'article VI.II.63 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;