Zone de police de Charleroi. Modification de la délibération du 16 février 2023 intitulée : " Décision 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2022/05 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ; 2) d'ouvrir les emplois de membre du cadre administratif et logistique du niveau A en recrutement externe statutaire ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition des commissions de sélection".

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2023 par laquelle il décide : 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2022/05 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ; 2) d'ouvrir les emplois de membre du cadre administratif et logistique du niveau A en recrutement externe statutaire ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition des commissions de sélection ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la Zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que le Conseil communal du 16 février 2023 a décidé : 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2022/05 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ; 2) d'ouvrir les emplois de membre du cadre administratif et logistique du niveau A en recrutement externe statutaire ; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; 4) de valider la composition des commissions de sélection ;

Considérant qu’à la suite de la publication, sur le site Jobpol.be sous le numéro de référence S 4031 F 22 05, de l'emploi de CALog du niveau A, Conseiller.ère - classe 1 - délégué.e à la protection des données (DPO), au profit de la Direction stratégie et audit, le service du recrutement et de la sélection de la direction du personnel de la direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale a communiqué, à la Zone de police de Charleroi, une liste comprenant 4 candidat.e.s ayant réussi le test d’aptitude cognitive et celui de personnalité ;

Considérant que l'un.e des candidat.e.s audit emploi est uni.e par un lien familial à l'un des membres désignés assesseur lors de la composition initiale de la commission de sélection ; qu'en conséquence, afin de garantir le traitement impartial  des différent.e.s candidat.e.s, il y a lieu de remplacer dans la composition initiale de cette commission, l'expression :

• "un membre du personnel du cadre administratif et logistique d'un corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l'emploi à attribuer par mobilité, soit dans le cas présent, le CALog du niveau A, Conseillère, commissionnée dans la fonction de responsable du service stratégie et audit, développement et suivi de projet ;

par l'expression:

• "un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le membre du CALog du niveau A, première Conseillère, cheffe de cabinet de la direction de coordination et d'appui (DIRCO) - arrondissement Hainaut" ;

Considérant que cette modification répond aux exigences de l'article VI.II.63 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;