Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 26/01/2022;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 126, de la rue Destrée, section de MARCINELLE, faisant l’objet du règlement complémentaire pris par le Conseil communale en date du 28/09/2020, objet n°2020/9/32, ne se justifie plus, la requérante étant décédée;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger cette réglementation;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Marcinelle : rue Destrée, la réglementation relative à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, du côté des immeubles portant les numéros pairs, le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 126, sur une distance de 6 mètres, est abrogée.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par l’enlèvement de la signalisation ad hoc.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.