Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 03/02/2022;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, sur une longueur de 5 mètres, vis-à-vis du bâtiment répertorié sous le numéro 3 de la rue Pirmez, section de Marcinelle, faisant l’objet du règlement complémentaire pris par le Conseil communal en date du 21/03/2016, objet n°5k), ne se justifie plus, le requérant ayant déménagé;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger cette réglementation;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Marcinelle : rue Pirmez, la réglementation relative à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, sur une longueur de 5 mètres, vis-à-vis du bâtiment répertorié sous le numéro 3, est abrogée.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par l’enlèvement de la signalisation ad hoc.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.