Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C109A dit « cour du martinet partie Trabat » à CHARLEROI;
Vu l’accord du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 sur le lancement d’une opération transversale et pluriannuelle de soutien à la Politique Intégrée de la Ville;
Vu sa délibération du 30 août 2021, objet n° 2021/7/7, approuvant le projet de plan d'actions de redynamisation du territoire et des quartiers de la Ville de Charleroi ainsi que du volet SAR qui lui est associé;
Vu la délibération du Collège communal du 12 octobre 2021, approuvant le plan d'actions modifié;
Vu le projet de convention relative à la subvention octroyée à la Ville de CHARLEROI pour le réaménagement d’une partie du site SAR/C109A dit « cour du martinet partie Trabat » (réfectoire des Italiens) octroyant une subvention à 60% du montant de l'estimation de l'acquisition (180.000 euros de 300.000 euros), une subvention à 80% du montant de l'estimation des travaux éligibles en SAR (800.000 euros), une subvention à 50% du montant de l'estimation des travaux éligibles en SAR (411.036,23 euros) additionné du coût des honoraires, de la surveillance, de la stabilité et de la coordination (146.484,01 euros) soit une subvention totale de 1.537.520,24 euros;
Considérant que le plan d’actions de la Ville de CHARLEROI, comprenant un volet SAR dont le site SAR/C109A dit « cour du martinet partie Trabat » fait partie, a été approuvé en date du 03 décembre 2021 par le Gouvernement Wallon;
Considérant que sur base de cette approbation du 03 décembre 2021, un projet d'arrêté de subvention et convention a été réceptionné par le Collège communal en date du 26 janvier 2022;
Considérant que cette convention doit être approuvée par le Conseil communal afin d'être retournée signée à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/03/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/03/2022,
Article 1er: d'approuver le projet de convention relative à la subvention octroyée à la Ville de CHARLEROI pour le réaménagement d’une partie du site SAR/C109A dit « cour du martinet partie Trabat » (réfectoire des Italiens), cadastré CHARLEROI 17ème division Section A 45 K 6, soit une subvention totale de 1.537.520,24 euros;
Article 2 : de transmettre trois exemplaires signés de la convention à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande n°1 à 5100 JAMBES;
Article 3 : de transmettre la présente décision signée à la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande n°1 à 5100 JAMBES.