Aménagement urbain – Charleroi (Ht) – section de Monceau-sur-Sambre – Ancien site minier SAR du Martinet – Mission in house confiée à l’Intercommunale scrl I.G.R.E.T.E.C., boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi. Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du renforcement électrique de la « Remise aux Locomotives » sur le site du Martinet au montant estimé de 3.910,40 euros HTVA, soit 4.731,58 euros TVAC pour l’étape 1, études préalables hors option et de confier le contrat de services à I.G.R.E.T.E.C. intitulé « Contrat d’études en techniques spéciales avec en options la coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et la surveillance des travaux.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu le contrat de services intitulé « Contrat d’études en techniques spéciales avec en options la coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et la surveillance des travaux ;

Vu le détail des honoraires établi par l'I.G.R.E.T.E.C. pour la mission d'études préalables dans le cadre du dossier de renforcement électrique sur le site du Martinet ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et IGRETEC remplit
 les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’IGRETEC,

- IGRETEC ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2020 d’IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant que l’étape 1 intitulée "Etudes préalables" dudit contrat reprend les études préalables au renforcement électrique pour le bâtiment de la Remise aux Locomotives ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « Renforcement électrique pour la remise aux Locomotives sur le site du Martinet »;

Considérant que le coût de l’ensemble des prestations pour l’étape 1 et les études préalables est estimé à 3.910,40 euros HTVA soit 4.731,58 euros TVAC ;

Considérant que les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont disponibles au budget extraordinaire, article budgétaire 0930/723-60/001/05, VMO 2022/372;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Renforcement électrique pour la remise aux locomotives sur le site du Martinet » au montant estimé de 3.910,40 € HTVA, soit 4.731,58 € TVAC pour l’étape 1 : Études préalables hors option ;

Article 2 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Article 3 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur Financier.