Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2021.27 relatif au marché “ Travaux d'assainissement du sol des cimetières - Exhumations - Marché stock en 4 ans” établi par la Ville de Charleroi ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.652.790,00 € hors TVA ou 1.999.875,90 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à 74.995,35 € soit 299.981,38 € TVAC pour 4 ans pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible sur l'article budgétaire 0878/725.60.001.09 VMO n° 2022/361 de l'exercice en cours et qu'il devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices 2023, 2024 et 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/03/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 08/03/2022,
Article 1er : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “ Travaux d'assainissement du sol des cimetières - Exhumations - Marché stock en 4 ans” et pour un montant indicatif estimé à 1.999.875,90 € TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2021.27 et le montant estimé du marché “ Travaux d'assainissement du sol des cimetières - Exhumations - Marché stock en 4 ans”, établi par la Ville de Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.652.790,00 € hors TVA ou 1.999.875,90 €, 21% TVA comprise pour 4 ans.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.