ANU - JW - Evénements - 0151 - JH - Conseil - Convention visant à formaliser l'octroi d'une subvention - Organisation des festivités de la Madeleine- Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2022 ;

Vu le soutien financier demandé par l'ASBL Comité des Fêtes de la Madeleine à la Ville de Charleroi pour l'organisation des festivités de la Madeleine ; 

Vu le projet de Convention entre l'ASBL Comité des Fêtes de la Madeleine et la Ville de Charleroi ci-annexé ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l'octroi d'une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les modalités de liquidation, les conditions d'utilisation et les justifications ;

Considérant que les conditions particulières d'utilisation de la subvention nécessitent l'accord formel du bénéficiaire ;

Considérant que la Fête de la Madeleine est un évènement majeur dans la vie folklorique carolorégienne, reconnu par l'UNESCO et générateur de cohésion sociale. Celui-ci est également un moteur économique dont dépend notamment les forains, les louageurs de costumes et bien entendu le secteur HoReCa ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir durablement l'activité de ladite ASBL Comité des Fêtes de la Madeleine sise rue Léopold Jacqmain 104 à 6040 Jumet, en lui octroyant une subvention en espèces d'un montant de 25.000,00 € destiné à financer une partie des frais inhérents à l'organisation des festivités de la Madeleine et de ce fait permettre son développement  ;   

Considérant que l'ASBL est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui seraient applicables ;

Considérant que dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 et 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0763/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Monsieur Jean-Philippe Preumont ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/03/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 14/03/2022,

Article 1 : d'approuver la Convention ci-annexée et qui fait partie intégrante de la présente délibération entre la Ville de Charleroi et l'ASBL Comité des Fêtes de la Madeleine ayant son siège social rue Léopold Jacqmain 104 à 6040 Jumet, immatriculée à la BCE sous le N° 0862.106.405.

Article 2 : d'octroyer à l'ASBL Comité des Fêtes de la Madeleine la subvention de 25.000,00 € en vue de soutenir l'organisation des festivités de la Madeleine.

Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'utilisation de la subvention octroyée.

Article 4 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'Article 2 de la présente Convention, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 5 : d'exiger la restitution de la subvention dans le cas prévu par l'article 3331-8, §1er, alinéa 1er.1°à 4, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : de surseoir à l'adoption d'une délibération d'octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.