DPS – DPJS – CAV – Rapport d’activité du Centre d’Aide aux Victimes 2021 – Approbation et envoi à l’Administration Générale des Maisons de Justice - Direction du Partenariat, de la Fédération Wallonie Bruxelles

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables ;

Vu l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 17 mai 2017 portant sur l’exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables ;

Vu l’arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2017 portant agrèment de la Ville de Charleroi - Direction de la Prévention et de la Sécurité - Division parajudiciaire et sécurisation- Centre d'aide aux Victimes et Cellule des Mesures Judiciaires en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciales ;

Vu le rapport d’activité 2021 du Centre d’Aide aux Victimes ;

Considérant que le rapport d’activité de l’année 2021 doit être adressé à l’Administration Générale des Maisons de Justice - Direction du Partenariat pour le 31 mars 2022 ;

Sur proposition du Bourgmestre ;

Entend l'intervention de Madame Pauline Boninsegna ;

Entend la réaction de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article 1 : d’approuver le rapport d’activité 2021 du CAV ;

Article 2 : d’autoriser l’envoi dudit rapport à l’Administration Générale des Maisons de Justice - Direction du Partenariat de la Fédération Wallonie Bruxelles.