DPS - DPJS - SPD – Prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées – Prorogation du règlement 2022

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018- 2019, modifié par l'Arrêté royal du 24 décembre 2020, et modifié par l'Arrêté royal du 24 juillet 2021 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, modifié par l'Arrêté ministériel du 4 janvier 2021, et modifié par l’Arrêté ministériel du 11 février 2022 ;

Considérant que depuis plus de 25 ans, la Ville de Charleroi développe divers dispositifs et projets préventifs dans le but de réduire les facteurs de marginalisation sociale, d'exclusion, de violence, de délinquance ; qu'elle vise par-là l'amélioration de la sécurité objective et du sentiment de sécurité vécus par les habitants de Charleroi ;

Considérant qu'en 1993, dans le cadre des Contrats de sécurité et de la lutte contre le cambriolage, le Conseil communal de Charleroi arrêtait un règlement relatif à l'octroi d'une prime qui visait à inciter les citoyens à installer des systèmes de protection dans leur habitation privée (systèmes d'alarme électronique, portes, serrures, volets, etc.) ; que devant le succès de cette initiative, ce règlement fut reconduit chaque année ; que les Contrats de Sécurité sont entre-temps devenus les « Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention (P.S.S.P.) », subsidiés par le SPF Intérieur ;

Considérant que la lutte contre le phénomène « cambriolage » reste aujourd'hui une des priorités de la Ville de Charleroi ; que dans le cadre du P.S.S.P., la Ville de Charleroi et le SPF Intérieur ont en effet convenu de lutter contre ce phénomène en agissant notamment sur les circonstances et l'environnement criminogènes ; que la mise en œuvre d'un incitant économique (prime communale) pour l'installation de mesures techniques de prévention dans les habitations privées répond à cette finalité ;

Considérant que, en exécution du P.S.S.P., il convient de définir, au travers d'un règlement arrêté par le Conseil communal, les conditions d'octroi de la prime ainsi que son montant ; que le 25/03/2019, le Conseil communal arrêtait un règlement instaurant une prime communale à l'acquisition et à l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées, règlement portant ses effets du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; qu'un nouveau règlement fut arrêté le 25/05/2020 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Considérant que la Ville a évalué cet incitant économique comme étant une mesure de prévention particulièrement utile à la lutte contre le cambriolage ; que ce règlement a été prorogé en 2021 ; qu'il est donc nécessaire de le proroger en portant ses effets jusqu’au terme du P.S.S.P. (à savoir jusqu'au 31/12/2022) ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 20/12/2021 arrêtant le budget 2022 ;

Considérant qu'une dépense d'un montant de 70.000 € est imputée sur l'article 0300/331-01/001 du budget ordinaire 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 02/03/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/03/2022,

Article unique : de proroger le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées ci-dessous.

Prime communale liée à l'acquisition et/ou l'installation de systèmes de protection des biens dans les habitations privées

Règlement 2022

ARTICLE 1

§1. Dans les limites des crédits disponibles du budget approuvé par le Conseil communal et par la tutelle régionale, et sous réserve de l'octroi de subsides à la Ville de Charleroi par le SPF Intérieur, le Collège communal peut attribuer une prime pour l'installation de mesures techniques de prévention du cambriolage dans les habitations particulières situées sur le territoire communal.

§2. Les primes sont octroyées suivant l'ordre chronologique d'introduction des demandes jusqu'à épuisement des crédits disponibles, pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci, précisées ci-après, soient respectées.

ARTICLE 2

§1. Le mot « prime » dans le présent règlement vise le remboursement d'un pourcentage, avec un montant maximum, des frais avancés par des particuliers pour l'achat et/ou l'installation de moyens techno-préventifs pour la protection des habitations contre les cambriolages.

§2. Le mot « habitation » dans le présent règlement vise les appartements ou maisons situés sur le territoire communal et affectés à des fins privées à l'exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle. Les parties communes de biens immeubles sont exclues.

§3. Le mot « demandeur » dans le présent règlement vise soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant domicilié dans l'habitation, soit le propriétaire domicilié ou non dans la commune.

ARTICLE 3

L'objet poursuivi par la commune par l'attribution d'une prime est de lutter efficacement contre le phénomène du cambriolage et de protéger réellement et sérieusement les habitations situées sur son territoire.

§1. Les mesures prises doivent contribuer à la protection entière et diminuer les risques objectifs de cambriolage. Pour ce faire, tous les accès de l'habitation doivent être pris en considération afin d'évaluer les risques d'être cambriolé (portes, fenêtres, garages, soupiraux, jardins…) et protégés de façon proportionnelle.

§2. Seules les mesures d'ordre organisationnel, mécanique ou électrique, sous-tendant une réelle protection et une sécurisation objective, telles que le vitrage retardateur d’intrusion (verre feuilleté, vitrage de sécurité), les systèmes de sécurisation/renforcement de portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité, les entrebâilleurs, la quincaillerie de sécurité pour châssis ou porte, les portes sécurisées et blindées (habitations, garage), les éclairages extérieurs avec détecteur de mouvement et les programmateurs (ou minuteries) évoquant une présence au sein de l’habitation, seront prises en compte pour l’octroi de la prime.

§3. En aucun cas, les mesures électroniques (systèmes d’alarme, dispositifs de vidéosurveillance…) ne pourront bénéficier d’une telle prime.

ARTICLE 4

La prime peut être demandée, par habitation, pour l’occupant qui y a fixé son domicile ou par le propriétaire dont le domicile est fixé ailleurs, que ce soit ou non dans la commune.

Si deux demandes indépendantes sont introduites pour une même habitation durant la même année, seule la première demande sera prise en considération.

La prime ne peut être octroyée qu’une seule fois par an pour le même logement.

ARTICLE 5

La prime s’élève à 30 % du coût réel de l’acquisition et/ou de l’installation du système de protection (TVA incluse), avec un maximum remboursable de 400 euros par habitation.

ARTICLE 6

§1. Le Service de Prévention des Délits centralise et traite les demandes de prime. Il tient un registre des demandes, qui sont inscrites en fonction de leur date de réception.

La demande doit répondre aux conditions suivantes :

1° - concerner les investissements visés à l’article 3 du présent règlement, réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.

Elle doit être introduite au plus tard le 1er octobre de l’année des investissements.

2° - être adressée par simple courrier au Service de Prévention des Délits (rue Tumelaire 80 à 6000 Charleroi) au moyen du formulaire adéquat.

Le formulaire peut être déposé directement dans les bureaux pendant les heures d’ouverture.

Le Service de Prévention des Délits délivre un accusé de réception de la demande endéans les 15 jours.

3° - être accompagnée d’une copie des factures qui établissent les montants des frais exposés (acquisition du matériel et/ou installation) ainsi que la preuve de leur acquittement (extrait de compte bancaire, mention du paiement comptant sur la facture…)

Les factures originales seront examinées lors de la visite de contrôle.

§2. Après réception des documents susvisés et seulement au moment où le dossier est complet, le Service de Prévention des Délits effectue un contrôle administratif et technique.

Le contrôle administratif comprend un contrôle des pièces justificatives, un contrôle des pièces originales et la vérification du délai de la demande.

Le contrôle technique comprend la vérification sur place de :

• La réelle exécution des mesures de sécurité qui sont l’objet de la demande ;
• Leur conformité aux conditions visées à l’article 3 du présent règlement ;

A la suite de ces contrôles, le Service de Prévention des Délits rédige un rapport à destination du Collège communal qui décide d’octroyer ou non la prime sur cette base.

§3. La décision du Collège communal est portée à la connaissance du demandeur de la prime. Tout refus d’octroi de la prime doit être dûment motivé.

ARTICLE 7

Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, les primes octroyées sur base d’une demande frauduleuse ou de pièces justificatives falsifiées seront récupérées par la Ville à charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une prime qui aurait été versée alors que les conditions établies dans les articles 3 et 5 du présent règlement n’étaient pas effectivement remplies a l’obligation de la restituer.

ARTICLE 8 

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et prend fin le 31 décembre 2022.