Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants;
Vu la décision du Conseil communal du 04/03/2013 objet n°59/1 d'émettre un avis favorable pour le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Charte communale de l'Intégration de la Personne Handicapée élaborée par l'Association Socialiste de la Personne Handicapée et de la Vereniging personen met een handicap vzw;
Vu la décision du Conseil communal du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;
Considérant que les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Charte des Droits de l'Homme;
Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter ces droits en assurant une politique en faveur de la Personne Handicapée;
Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter la citoyenneté de tous les citoyens quelles que soient leur race, leurs différences morales, mentales ou physiques;
Considérant que la Ville de Charleroi a pour objectif d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées aux activités citoyennes;
Considérant qu'en séance du 22/07/2014, le Collège communal a pris acte de l'avis relatif aux "subventions accordées aux associations actives en matière de personnes handicapées émis " le 13/05/2014 par le Conseil Consultatif de la Personne Handicapée;
Considérant qu'il convient d'adopter pour l'année 2022, un règlement d'attribution par appel à projets et le formulaire de candidature afin d'objectiver et d'optimiser les subventions communales en vue de soutenir une politique de la personne handicapée;
Considérant le texte du règlement et du formulaire de candidature ci-annexés ;
Considérant que le présent règlement pourra entrer en vigueur le jour de sa publication;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/02/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/02/2022,
Article 1: d'adopter, pour l'année 2022, le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales et le formulaire de candidature ci-annexés en vue de soutenir une politique de la personne handicapée.
Article 2: le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 3 : de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.