Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants;
Vu la décision du Conseil Communal du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;
Vu la décision du Conseil communal du 30/05/2016 objet n°51 d'adopter la Charte actualisée « Egalité Femmes Hommes » élaborée par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes;
Considérant que depuis sa création le rôle du service égalité des chances est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de l’égalité des chances;
Considérant qu'en sa séance du 17/11/2015, le Collège communal a pris acte de l'avis élaboré d'initiative par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes et relatif à «la proposition d'adoption par le Conseil communal d'une charte Egalité Femmes-Hommes à Charleroi »;
Considérant que la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs, ont confirmé la nécessité, entre autres, de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyen.ne carolo puisse s’épanouir dans une ville égalitaire, inclusive et non sexiste.
Considérant que la ville de Charleroi souhaite maintenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique;
Considérant qu'il convient d'adopter pour l'année 2022, un règlement d'attribution par appel à projets et le formulaire de candidature afin d'objectiver et d'optimiser les subventions communales en matière d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;
Considérant le texte du règlement et du formulaire de candidature ci-annexés ;
Considérant que le présent règlement pourra entrer en vigueur le jour de sa publication ;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/02/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 10/02/2022,
Article 1: d'adopter, pour l'année 2022, le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales et le formulaire de candidature ci-annexés en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;
Article 2: le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 3 : de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.