Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20/12/2021 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2022 ;
Vu la demande de subvention introduite par l’association de fait «Cercle royal Timbrologie de la Sambre» en abrégé l'A.F. "CrTS", représentée par son Président Georges DE RIDDER N° RN: 371230-08966 ;
Vu les documents transmis par l’association de fait "CrTS" qui justifient l’utilisation des subsides reçus de la Ville au cours de l’exercice précédent ;
Considérant que, lors de la répartition N°7, la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l’association de fait "CrTS" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 750€ destinée à financer celles-ci ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/33202/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 25/02/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/03/2022,
Article 1 - d’octroyer lors de la répartition N°7, une subvention inférieure à 2.500€ à l’association de fait «Cercle royal Timbrologie de la Sambre» en abrégé l'A.F. "CrTS", représentée par son Président Georges DE RIDDER N° RN: 371230-08966, d'un montant de 750€ pour lui permettre de remplir ses missions.
Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 5 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait l'A.F. "CrTS", représentée par son Président Georges DE RIDDER, aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.