FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Fixation de l'indemnité de logement aux desservants de l'Unité Pastorale de Charleroi.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Antoine à Charleroi, du 30 juin 2021, décidant désaffecter le presbytère, sis à Charleroi, rue de Marchienne n° 1A, suite à son état d'insalubrité ;

Vu le bail de colocation de résidence principale du 25 janvier 2022 signé entre les Pères Etienne Eric NEMI et Joachim BILEMBO KASANGO et le bailleur, à savoir l’ASBL Saint-Antoine ;

Considérant que, suite à sa désaffectation, la paroisse Saint Antoine à Charleroi ne disposera plus d'un presbytère ;

Considérant que l'article 92, 2° du Décret impérial du 30 décembre 1809 dispose de fournir au curé ou desservant un presbytère ou, à défaut un logement, ou à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire ;

Considérant que les desservants de l'Unité Pastorale de Charleroi louent un immeuble, appartenant à l'ASBL paroissiale, sis à Charleroi, rue de Montigny, n°45, qui fait office de presbytère ;

Considérant que le propriétaire dudit immeuble, à savoir l'ASBL paroissiale Saint-Antoine, réclame un loyer mensuel de 500,00 €, au Père Etienne Eric NEMI (RN 74.01.13-517.72) ainsi qu'au père Joachim BILEMBO KASANGO (RN 76.11.08-577.80) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 29 (vingt-neuf) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Article unique : de fixer à 500,00 € l'indemnité de logement mensuelle à allouer aux deux desservants de l'Unité Pastorale de Charleroi, occupant le bâtiment, sis à Charleroi, rue de Marchienne n° 1A, à la date du 1er janvier 2022.