g7) ANU-Culture14Conseil-Budget ordinaire 2022-Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'Asbl"ANCAP"-Montant:2.500€-Article budgétaire:0762/33202/001-Répartition N°2-Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20/12/2021 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2022 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl Amicale Nationale des Chasseurs à Pied, en abrégé l'Asbl "ANCAP", et ses annexes ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'Asbl "ANCAP" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'Asbl "ANCAP" relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que, lors de la répartition N°2, la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl "ANCAP" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 2.500€ destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'Asbl "ANCAP" est invitée à justifier l’utilisation de ce subside avant le 30/09/2023 par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de ses bilan et comptes et d’un rapport d’activités en double exemplaire pour l’exercice en cours ;

Considérant que, dans le respect des dispositions découlant de la nouvelle loi sur les Asbl, notamment quant à la publicité (loi du 2 mai 2002 sur les Asbl, fondations et associations internationales – art. 26 novies), l'Asbl "ANCAP" est invitée à déposer ses bilan et comptes de résultat au Tribunal de Commerce ;

Considérant que l'Asbl "ANCAP" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/33202/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 25/02/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/03/2022,

Article 1 - d’octroyer, lors de la répartition N°2, une subvention de fonctionnement à l'Asbl Amicale Nationale des Chasseurs à Pied N°TVA: 408.023.372, d'un montant de 2.500€ sur l’article 0762/33202/001 pour lui permettre de remplir ses missions statutaires.

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes: versement unique.

Article 3 – d’exiger de l'Asbl "ANCAP" la transmission de ses comptes et bilan annuels et d’un rapport d’activités (en double exemplaire) pour l’exercice 2022 à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30/09/2023.

Article 4 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 - d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl "ANCAP" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.