Marché de services – Procédure ouverte européenne – Marché 2022-06 – Réalisation du Guide Communal d’Urbanisme et du Rapport sur les Incidences Environnementales, en 2 lots - Approbation du mode de passation et des conditions du marché – Montant total estimé de 309.917,36 € HTVA soit 375.000,00 € TVAC sur le budget extraordinaire – Durée : 950 jours

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 2.22° et 36 et 81§2, 3° ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu les décisions du Conseil communal du 29 juin 2020 –objet 2020/7/9 et 2020/7/122 portant respectivement sur :

• la décision d’adopter le principe de se lancer dans l’élaboration d’un Schéma de Développement Communal, de charger son administration de la réalisation du marché public pour la désignation de l’auteur de projet agréé pour la réalisation du SDC et de communiquer la présente décision au Gouvernement wallon et au SPW – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
• la décision d’adopter le principe de se doter d’un Guide Communal d’Urbanisme, de charger son administration de la réalisation du marché public pour la désignation de l’auteur de projet agréé pour la réalisation du GCU et de communiquer la présente décision au Gouvernement wallon et au SPW – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie

Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2021 – 2021/50/54 décidant d’approuver le rapport d’analyse des offres, d’attribuer le lot 1 du marché relatif à la réalisation du Schéma de Développement Communal, du Guide Communal d’Urbanisme et du Rapport sur les Incidences Environnementales pour la somme de 316.400,00 € HTVA, soit 382.844,00 € TVAC à l’association momentanée Alphaville sas.XMU srl et de relancer ultérieurement, au besoin, les lots 2 – GDU et 3 - RIE ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2022-06 – Réalisation GDU et RIE ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant que l’élaboration du Schéma de Développement Communal et du Guide Communal d’Urbanisme constitue une des actions du Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de la Ville de Charleroi ;

Considérant, d’une part, que la réalisation du Schéma de Développement Communal et du Guide Communal d’Urbanisme permettra à la Ville de réfléchir sur le développement de son territoire, d’établir des objectifs de développement, d’aménagement et d’urbanisme et de se doter de mesures et indications afin d’atteindre ces objectifs ;

Considérant, d’autre part, que cela permettra à la Ville de se doter d’outils qui faciliteront le dialogue avec les porteurs de projets et les habitants de la commune ;

Considérant, dès lors, que le Conseil communal, le 29 juin 2020, a décidé d’adopter le principe de se lancer dans l’élaboration d’un Schéma de Développement Communal et d’un Guide Communal d’Urbanisme ;

Considérant, pour ce faire, que des bureaux d’études doivent être désignés afin d’élaborer ces différents outils, il était donc nécessaire de passer un marché public de services, en 3 lots portant sur la réalisation du Schéma de Développement Communal (SDC), du Guide Communal d’Urbanisme (GCU) et du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure marché 2021-10 – Réalisation SDC, GCU, RIE, le lot 1 – Schéma de Développement Communal a été attribué à l’association momentanée Alphaville sas.XMU srl ;

Considérant qu’il y a donc lieu de relancer les 2 lots relatifs au Guide Communal d’Urbanisme et au Rapport d’Incidences Environnementales, afin de poursuivre les objectifs de la Ville relatifs au développement du territoire ;

Considérant que le CSC 2022-06 – Réalisation GCU et RIE a été rédigé ;

Considérant que ce marché comporte 2 lots ;

• lot 1 – GDU : 165.289,26 € HTVA soit  200.000,00 € TVAC ;
• lot 2 – RIE  :  144.628,10 € HTVA soit  175.000,00 € TVAC ;

Considérant que la durée du marché est de 950 jours ; 

Considérant que le marché est à commande unique ;

Considérant que l’estimation totale est de 309.917,36 € HTVA (375.000,00 € TVAC) pour la durée de 950 jours ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte fondée sur le meilleur rapport qualité/prix ;

Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2022-06 – Réalisation GDU et RIE précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet aux articles 0930/733.60/001/05 – VMO 2021-408 : Guide Communal d’Urbanisme et 0930/733.60/001/04 – VMO 2022-378 du service extraordinaire du budget 2021 ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/03/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 03/03/2022,

Article 1 :   d’approuver le principe de relancer un marché de services en 2 lots portants sur la réalisation du Guide Communal d’Urbanisme (GCU) et du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE), dont le coût total est estimé à un montant hors TVA de 309.917,36 € HTVA (375.00,00 € TVAC) , réparti comme suit ;

• lot 1 – GDU : 165.289,26 € HTVA soit 200.000,00 € TVAC ;
• lot 2 – RIE  :  144.628,10 € HTVA soit 175.000,00 € TVAC ;

Article 2 :   de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public;

Article 3 :   d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2022-06 – Réalisation GDU et RIE ;

Article 4 :   d’approuver le projet d'avis de marché.