Vu le code de la Démocratie local et de la Décentralisation notamment les articles L1222-3§1 et L3111-1;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2022.01 relatif au marché “Entité - Marché stock - Aménagement de terrain de multisports dans l'entité” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.354.746,50€ HTVA soit 2.849.243,27€ TVAC pour 3 ans ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à 237.436,94€/an€ soit 712.310,82 € TVAC pour 3 ans pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 à l'article 0764/721.60/001.02 au VMO 2022/253 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit aux budgets extraordinaires 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;