Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L.1222-1 et L1222-3, § 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions et plus particulièrement l'article 3 ;
Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, et plus particulièrement l'article 4 ;
Vu la délibération du Collège communal du 6 octobre 2015 relative à la désignation du concessionnaire dans le cadre de la mise en concession de service public du Centre de Distribution Urbaine (CDU);
Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2015 relative l'approbation de la convention domaniale et de services pour l'exploitation du Centre de Distribution Urbaine (CDU);
Vu le Cahier des Charges établi pour définir les droits et devoirs de la Ville de Charleroi et du concessionnaire ;
Considérant la nécessité du renouvellement de la concession d'exploitation du Centre de Distribution Urbaine (CDU), construit par la Ville de Charleroi afin d'optimiser l'approvisionnement du centre-ville et d'y réduire les distances parcourues par les véhicules de livraison, pour les cinq années à venir (2022-2026) ;
Considérant qu'il convient de rechercher le concessionnaire qui va exploiter le CDU ;
Considérant que le concessionnaire sera responsable pour l'exploitation du CDU à ses propres frais et risques ; que le concessionnaire portera donc le risque opérationnel ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser un appel d’offres afin d'exploiter le centre de distribution urbaine ;
Considérant que la date d’ouverture des offres sera fixée en tenant compte d’un délai de publicité de 35 jours calendrier ;
Considérant que la mise en concession n'aura pas d'impact financier pour la Ville de Charleroi;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur Jean-Noël Gillard ;
Entend les réponses de Madame l'Echevine Babette Jandrain et de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 36 (trente-six) voix pour et 2 (deux) abstentions;
Article 1er : d'approuver le principe de l'appel d'offres pour la mise en concession du Centre de Distribution Urbaine ;
Article 2 : de choisir la concession de services pour l'exploitation du Centre de distribution Urbaine de la Ville de Charleroi ;
Article 3 : d'approuver les clauses et conditions du Cahier des charges;
Article 4 : de lancer l'appel à candidatures.