TEC/BE/AB/2022/13 - Approbation de mission à l' I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » relative au remplacement de la toiture et stabilisation du Château de Monceau.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation L1122-30,

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,

- I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2020 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes une mission d’études pour le remplacement de la toiture et à la stabilisation du Château de Monceau ;

Considérant que la présente mission comprend 2 étapes :

- Etape 1 : Relevé complet et mise au net

- Etape 2 : Etudes complètes

Considérant que la mission de base comprend les métiers d’architecture, stabilité, techniques spéciales (au gré des besoins) et PEB ;

Considérant que le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 115.621,35 € HTVA - 139.901,83 € TVAC hors option ;

Considérant qu’une demande de contrat reprenant pour la mission de base : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires, sera soumise à I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que le Maître de l’Ouvrage confie, également, au Bureau d’Etudes, les options suivantes :

- l’organisation de marché(s) complémentaire(s) (sondage, amiante …), estimée à 1.588,50 € HTVA soit 1.922,09 € TVAC/marché

-  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

- la mission de coordination sécurité santé

- la mission de surveillance des travaux

Considérant que pour ces trois dernières missions, une demande de contrat intitulé : « Contrat d’Assistance à maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé et surveillance des travaux » reprenant pour les missions : l’objet des missions, la description des missions, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires, sera également soumise à I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a approuvé les tarifs applicables aux missions :

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 16/12/2021 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;    
• de techniques spéciales le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;            
• de PEB (Région Wallonne) : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013, 16/12/2015, 17/12/2020 et 16/12/2021 ;
• d’assistance à la maîtrise d’ouvrage-Bâtiments le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;             
• de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;             
• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;                                          

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le(s) contrat(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « Remplacement de la toiture et stabilisation du Château de Monceau » ; 

Considérant que la dépense à résulter de cette mission peut être imputée sur les crédits du budget extraordinaire 2022, à l'article 0762/72360/001/04, au VMO n° 2022/241 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 15/02/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 15/02/2022,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Remplacement de la toiture et stabilisation du Château de Monceau» et plus particulièrement pour :

- les missions d’architecture, stabilité, techniques spéciales (au gré des besoins) et PEB au montant estimé de 115.621,35€ HTVA - 139.901,83€ TVAC ;

- l’option comprenant les métiers suivants :

   - l’organisation de marché(s) complémentaire(s) (sondage, amiante …), estimée à 1.588,50 € HTVA soit 1.922,09 € TVAC/marché ;

   -  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

   - la mission de coordination sécurité santé ;

   - la mission de surveillance des travaux ;

soit un montant estimé à 117.209,85€ HTVA sot 141.823,92€ TVAC options comprises  ;

Article 2 : de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House, reprenant pour la mission de base : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Article 3 : de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House, intitulé : « Contrat d’Assistance à maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé et surveillance des travaux  » et reprenant pour les missions : l’objet des missions, la description des missions, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Article 4 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C.