VO-SA-KVG-297-2022- Modification Convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires dénommé en abrégé "CONTRAT D'EGOUTTAGE" - Approbation de la modification de la convention cadre au contrat d'égouttage actée par l'annexe 4 ter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu sa délibération du 30/08/2010 approuvant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines entre la Ville de Charleroi et la Société Public de Gestion de l'Eau (SPGE) et l'Organisme d'Assainissement Agréé (O.A.A.) ;

Vu sa délibération du 24/10/2011 approuvant la convention cadre pour l'Assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" ;

Vu sa délibération du 03/09/2018 approuvant la nouvelle convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" (mise à jour suite à la nouvelle législation sur les marchés publics du 17/06/2016) ;

Vu la nouvelle convention cadre ;

Vu sa délibération du 30/08/2021 approuvant la modification à la convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 4bis ;

Vu l'annexe 4 bis ;

Vu sa délibération du  25/11/2019 décidant d'arrêter le Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021 ;

Vu sa délibération du  29/03/2021 décidant d'arrêter le Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021modifié;

Vu l'accord du SPW du 16/06/2021 sur la proposition de Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021modifié;

Vu le courrier d'Igretec O.A.A. du 08/03/2022 proposant  la modification à la convention cadre par l'annexe 4 ter;

Vu l'annexe 4 ter;

Considérant que dans le cadre des différents dossiers repris dans l'annexe 4ter de la nouvelle convention cadre,  les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. (Organisme d'Assainissement Agréé) lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines y sont fixés ;

Considérant qu'une annexe 4 ter a été établie en rapport au nouveau PIC 2019/2021 modifié à cet effet ;

Considérant dès lors qu'une surveillance de ces travaux devrait être assurée ;

Considérant que la Ville de Charleroi se chargerait de cette surveillance ;

Considérant que l'annexe 4 bis a été approuvée par le Conseil communal du 30/08/2021 ;

Considérant que l'annexe 4 ter fera partie intégrante de ladite convention cadre ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article unique : d'approuver la modification à la nouvelle convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 4 ter qui fera partie intégrante de ladite convention cadre.