VO - CC - 201 - 2022 - ACTE DE CONSTAT - JUMET - Rue de Marine.

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;

Vu le décret voirie du 06/02/2014 ;

Vu le plan de délimitation de la voirie communal annexé du procès-verbal n° dossier 2021.053.01 dressé le 01/02/2022 par le géomètre communal Michaël Paquet ;

Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;

Considérant que la Ville de Charleroi souhaite rénover la rue de la Marine à Jumet ;

Considérant qu'il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;

Considérant que le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 01/02/2022 par le géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD retranscrit les limites actuelles de cette voirie ;

Considérant que les documents consultés par le géomètre communal ont servi à réaliser le plan précité, documents eux-mêmes répertoriés sur le plan ;

Considérant que le procès-verbal rédigé le 01/02/2022 par le géomètre communal figure également sur le plan précité ;

Considérant qu’il convient de constater l’assiette de la rue de la Marine à Jumet, suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet de la prescription trentenaire conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06 février 2014 ;

Considérant qu'en effet, conformément à l’article 27 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que, dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires ;

Considérant que si, à ces actes de passages, se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement 

Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.6 - C.7 à C.15 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD dressé le 01/02/2022. Son assiette est teintée en jaune clair. Le mode de délimitation de la voirie étant consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article 1: De constater que la rue de la Marine à Jumet suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, font partie du domaine public communal en fonction de la prescription trentenaire telle que visée à l’article 27 du décret voirie du 06 février 2014 étant acquise ;

Article 2: D'approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° dossier 2021.053.01 dressé le 01/02/2022 par le géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Article 3: De notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage ;

Article 4: De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la Direction du Cadastre.