Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L 1222-3 et L 1222-4 ;
Vu l'article 135§2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics ;
Vu les articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d'Ores Assets ;
Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la désignation d'ORES ASSETS, en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
Vu l'Arrêté du Gouvernent wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;
Considérant que suite à la visite d'ORES, il a été constaté qu'il était nécessaire d'ajouter trois luminaires sur façade rue Jaurès à Jumet - cronos 379652 dont l'estimation des travaux est chiffrée à 3.013,54 € TVAC ;
Considérant que l'offre d'ORES ASSETS a une durée de validité de six mois à dater du 7 février 2022 ;
Considérant qu'en vertu des articles 3 A. 5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la Ville est affiliée, la Ville de Charleroi s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant que la présente décision contribue à la réalisation du projet n° 62 : "Poursuivre la rénovation et la modernisation de l'éclairage public" de l'objectif stratégique "Une ville durable" du programme stratégique transversal (PST) ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget de l'année 2022 (VMO 2022/133 - article 0426/73160/001/01) ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : d'approuver le projet d'amélioration en vue d'ajouter 3 luminaires sur façade rue Jaurès à Jumet - cronos 379652 pour le montant estimatif de 3.013,54 € TVAC comprenant, l'acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d'ORES ASSETS ;
Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération ;
Article 3 : de transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre.