Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;
Vu le décret voirie du 06 février 2014 ;
Vu la demande de permis d’urbanisme CPURB/2021/1071 avec concours d'un architecte visant la régularisation de modification de voirie, de modification en cours de chantier et d'exploitation d'un bâtiment commercial autorisé par permis du 07/11/18 à IMMOBILIERE VAMO ;
Vu la demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques visant la régularisation de modification de voirie, de modification en cours de chantier et d'exploitation d'un bâtiment commercial autorisé par permis du 07/11/18 à IMMOBILIERE VAMO ;
Vu la demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4,9 du CoDT ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4,15 du CoDT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une construction autorisée visant la régularisation de modification de voirie, de modification en cours de chantier et d'exploitation d'un bâtiment commercial autorisé par permis du 07/11/18 à IMMOBILIERE VAMO ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
Vu le procès-verbal de fin d'enquête délivré le 28 février 2022 ;
Vu la validation technique du plan de modification de voirie communale référencé 2019000-D16- plan 04-MD-V07 en date du 12/10/2021 par le Géomètre-Expert Juré Michaël PAQUET, ing ;
Vu le plan n° de dossier 2019000-D16 numéro 4 dressé par le Géomètre-Expert Antoine HANOTIER ;
Vu le rapport technique du 03 mars 2022, établi par la Directrice adjointe responsable de la Division Voirie, proposant d'émettre un avis favorable sur les modifications de la voirie communale ;
Considérant que la demande de modification de la voirie porte sur les chemins n°6 (actuellement rue Pont-à-Migneloux) & n°23 repris à l’Atlas des chemins vicinaux ;
Considérant que cette modification vise plus précisément un léger rétrécissement du chemin n°6 (Rue Pont-à-Migneloux) sur sa porte Nord avec la réalisation d’un talus et pose d’éléments en « L » formant aussi une emprise d’une superficie de 99,98m² à exclure de la voirie communale ainsi qu’une translation partielle du chemin n°23 (côté centre commercial) ;
Considérant que, en effet, les limites de propriété de la rue Pont-à-Migneloux (vers Wayaux) et le chemin n°23, comme supposées lors de la demande de permis d’urbanisme initial, ne correspondaient pas à la réalité ;
Considérant que la présente demande permet dès lors de clarifier la situation au niveau de la délimitation entre l’espace public voirie et les propriétés privées riveraines permettant l’actualisation du réseau de voiries communales conformément aux dispositions de l’article 1er du décret ;
Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 25 janvier 2022 au 23 février 2022 conformément aux dispositions du décret du 06/02/2014 et que celle-ci n’a suscité aucune réclamation
Considérant qu'il s’avère également que la demande prévoit la réalisation d’un giratoire sur la N5 à hauteur de la rue Pont-à-Migneloux ;
Considérant que, cette voirie étant régionale et de facto du ressort du SPW, aucun avis n’est donc remis à ce sujet dans le rapport du service technique voirie ;
Considérant qu'une validation technique du plan de modification de la voirie communale, référencé 2019000-D16-Plan 04-MD-V07, a été attestée par le géomètre communal Paquet dans son rapport 2021.047.01 du 12/10/21et que celui-ci atteste que le plan du Bureau ABC²4D est techniquement correct, qu’il répond aux normes du décret sur la voirie communale du 06.02.2014 et qu’il peut être utilisé tel quel dans le volet « modification de la voirie communale » du dossier urbanistique ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article unique : d'émettre un avis favorable sur les modifications de la voirie communale rue Pont-à-Migneloux à Gosselies.