Zone de police de Charleroi. Modification de la décision du 15 juillet 2020 intitulée: "Décision: 1) de constater l'échec de recrutement pour l'emploi avec la mention "sous réserve de la vacance effective de l'emploi" de CALog niveau C - Assistant(e), Direction Appui, Sous-direction Appui Spécialisé, Secrétariat, Mobilité 2020/01, série 2579; 2) d'ouvrir ledit emploi en recrutement externe statutaire; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection; 4) de valider la composition de la Commission de sélection".

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2020/01, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats dont, notamment, un emploi avec la mention "sous réserve de la vacance effective de l'emploi" de CALog niveau C, Assistant(e) au profit de la  Direction Appui, Sous-direction Appui Spécialisé, Secrétariat;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 juillet 2020 par laquelle il décide: 1) de constater l'échec de recrutement pour l'emploi avec la mention "sous réserve de la vacance effective de l'emploi" de CALog niveau C - Assistant(e), Direction Appui, Sous-direction Appui Spécialisé, Secrétariat, Mobilité 2020/01, série 2579; 2) d'ouvrir ledit emploi en recrutement externe statutaire; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection; 4) de valider la composition de la Commission de sélection;

Vu le Plan de Gestion 2021-2026 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 6 novembre 2020;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues;

Considérant que lors de sa séance du 25 mai 2020, le Conseil communal a déclaré vacant, dans le cycle de mobilité 2020/01, notamment, un emploi avec la mention "sous réserve de la vacance effective de l'emploi" de CALog niveau C, Assistant(e) au profit de la Direction Appui, Sous-direction Appui Spécialisé, Secrétariat;

Considérant que lors de sa séance du 15 juillet 2020, le Conseil communal a décidé: 1) de constater l'échec de recrutement pour l'emploi avec la mention "sous réserve de la vacance effective de l'emploi" de CALog niveau C - Assistant(e), Direction Appui, Sous-direction Appui Spécialisé, Secrétariat, Mobilité 2020/01, série 2579; 2) d'ouvrir ledit emploi en recrutement externe statutaire; 3) d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection; 4) de valider la composition de la Commission de sélection;

Considérant que pour l'emploi de CALog du niveau C, Assistant(e) au profit de la Direction Appui, Sous-direction Appui spécialisé, Secrétariat, la délibération susvisée du 15 juillet 2020 dispose que la Commission de sélection sera constituée comme suit:

• le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur Directeur de la Direction Appui;

• un Officier ou un membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Appui Spécialisé, ou en tant que suppléant le Sous-directeur de la Sous-direction de l'Information Policière;

• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un CALog du niveau C attaché à la Direction de l'Appui ou, en tant que suppléant, le CALog de niveau C attaché à la Division générale, Suivi de la politique;

Considérant que compte tenu de divers changements survenus au sein de la Direction Appui ainsi qu'à la Sous-direction Appui spécialisé, la composition susvisée a dû être modifiée comme suit:

• l'Officier supérieur, Directeur de la Direction Appui;
• le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A, Conseillère, Responsable du Service du Développement et Suivi de la Politique;
• le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau B, Consultante, Secrétaire de la Direction Appui;

Considérant que ces modifications répondent aux exigences de l'article VI.II.63 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé;

Considérant qu'il s'impose ainsi de modifier sa délibération du 15 juillet 2020, en précisant la nouvelle composition de la Commission de sélection;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article unique: de modifier sa délibération du 15 juillet 2020, en remplaçant dans la composition initiale de la Commission de sélection, l'expression:

• "un Officier ou un membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, l’Officier Sous-directeur de la Sous-direction Appui Spécialisé, ou en tant que suppléant le Sous-directeur de la Sous-direction de l'Information Policière;

• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un CALog du niveau C attaché à la Direction de l'Appui ou, en tant que suppléant, le CALog de niveau C attaché à la Division générale, Suivi de la politique",

par l'expression:

• "un Officier ou un membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, le membre du CALog du niveau A, Conseillère, Responsable du Service du Développement et Suivi de la politique;

• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le membre du CALog du niveau B, Secrétaire de la Direction Appui".