Zone de police de Charleroi. Échec de recrutement pour les deux emplois avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents" d'Inspecteur de police, Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Intervention, Centre local de communication, Mobilité 2021/05 série 12232.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001, portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes;

Vu sa délibération du 25 mai 2020 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique;

Vu le Plan de Gestion 2021-2026 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 6 novembre 2020;

Vu sa délibération du 21 février 2022 déclarant vacants, dans le cycle de mobilité 2021/05, certains emplois et arrêtant les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats, dont, notamment, deux emplois avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents" d'Inspecteur de police pour la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Intervention, Centre local de communication;

Vu l’appel aux candidatures n° 2021/05, publié par le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale, pour le cadre opérationnel, dont deux emplois avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents" d'Inspecteur de police pour la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Intervention, Centre local de communication;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues;

Considérant que lors de sa séance du 21 février 2022, le Conseil communal a décidé d'ouvrir, dans le cycle de mobilité 2021/05, notamment deux emplois avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents" d'Inspecteur de police pour la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Intervention, Centre local de communication;

Considérant que le Service Gestion des Carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale a publié ces deux emplois sous le numéro de série 12232 du cycle de mobilité susvisé;

Considérant que suite à l’appel aux candidatures susvisé, ledit Service Gestion des Carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidats aux emplois susvisés; qu'un candidat a postulé ces emplois, à savoir Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (Inspecteur de police - Zone de police de Charleroi);

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD a, par courriel le 27 janvier 2022, informé le Pool recrutement/Mobilité de la Direction de la Gestion des Ressources humaines, qu’il retirait sa candidature pour les emplois susvisés;

Considérant qu’il s’impose dès lors de déclarer l’échec de recrutement des deux emplois avec la mention "le nombre d'emplois à attribuer sera déterminé en fonction des résultats du ou des cycles de mobilité précédents" d'Inspecteur de police à la Direction des Services à la Communauté, Sous-direction Intervention, Centre local de communication - série 12232 du cycle de mobilité 2021/05, de manière à permettre la déclaration de sa vacance lors d’un cycle ultérieur;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;