Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-7 § 2 et § 3 et L1222-4 § 1er ;
Vu les articles 2, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le Service fédéral des Pensions agit en tant que centrale d'achat et à ouvert aux collectivités locales notamment, son marché public relatif à la désignation d'un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels de la fonction publique ;
Considérant qu'il en découle, que des modalités d'exécution sont les suivantes :
- les marchés sont ouverts aux pouvoirs organisateurs
- les pouvoirs organisateurs gèrent leurs commandes sous leur seule responsabilité et sans intervention du Service fédéral des Pensions
- les conditions du marché sont soumises aux adhérents et aux adjudicataires
- les pouvoirs organisateurs adresseront directement leurs commandes aux adjudicataires
- ces derniers adresseront leurs factures directement aux pouvoirs organisateurs ;
Considérant que la Ville de Charleroi est intéressée par ce marché public ;
Considérant que pour pouvoir utiliser les marchés publics d'une centrale d'achat, la Ville de Charleroi doit d'abord adhérer à celle-ci ;
Considérant qu'il est dès lors proposé au Conseil communal de marquer son accord sur l'adhésion à la centrale d'achat organisée par le Service fédéral des Pensions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/06/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/06/2022,
Article unique : d'adhérer à la centrale d'achat organisée par le Service fédéral des Pensions, en vue de la constitution d'un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels de la commune.