Enseignement - Cellule financière - Classes de dépaysement - Règlement-redevance - Année scolaire 2022-2023

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-3;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/04/2022 objet : 2022/4/42  modifiant le règlement redevance pour les classes de dépaysement pour l’année scolaire 2021-2022;

Considérant qu'en sa séance du 28/06/2022, le Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome (RCA) a attribué une concession de courte durée pour l'exploitation du domaine de Marcinelle en Montagne et l'organisation des classes de dépaysement à la SASU Vacances Nature en Montagne et fixé le prix de ce séjour à 560,00 € maximum par participant pour les séjours de l'année 2023;

Considérant que ce règlement prévoit cinq taux d'intervention financière à charge du (des) parent(s) ou du (des) représentant(s) légal(aux) (20%, 30%,40 %, 60% et 80%) sur base des revenus et par rapport au coût total du séjour fixé à 560,00€

Considérant que le montant maximum à charge du (des) parent(s) ou du (des) représentant(s) légal(aux) des élèves participants n'excède pas 80% du prix du séjour, soit 448,00€;

Considérant que la Ville de Charleroi prend en charge pour chaque participant 20% du coût du séjour;

Considérant que cette redevance doit être calculée en tenant compte des revenus des parents;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/08/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 10/08/2022,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour l'année scolaire 2022-2023, une redevance pour la participation aux classes de dépaysement. Dans le cadre de l'organisation des classes de dépaysement durant l'année scolaire 2022-2023, la Régie communale Autonome est chargée de l’application et du respect du présent règlement-redevance, de la perception et de la collecte des redevances ainsi que, à défaut de paiement, du recouvrement de celles-ci et des frais inhérents au  recouvrement.

Article 2 : De fixer les montants de la redevance à charge du (des) parent(s) ou du (des) représentant(s) légal(aux) de l’élève à :

Sur base du prix fixé par participant à 560,00 €.

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Article 3 : Le document de référence est l’avertissement - extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques (exercice N-2) ou tout autre document complété par le Ministre Public Fédéral des Finances ou émanant d’un organisme officiel.

Ce document, accompagné d’une composition de ménage de moins de trois mois, doit être fourni par le(s) parent(s) ou la (les) personne(s) responsable(s) de l’enfant dès l’inscription de celui-ci au séjour "classes de dépaysement".

Le(s) parent(s) ou le(s) responsable(s) de l’enfant ne fournissant pas les documents précités se verra(ont) facturer le prix du séjour au taux maximum, soit 80%.

Article 4 : En cas de changement dans la situation familiale des parents ou de la personne ayant la responsabilité de l’enfant et selon le cas, il pourra être tenu compte des revenus de l’exercice N-1.

Article 5 : Non-participation – Remboursement

En cas de non-participation de l’élève au séjour, le remboursement des montants versés à la Régie Communale Autonome sera possible uniquement en cas de :

• Maladie et/ou hospitalisation de l’élève.
• Décès d’un proche (jusqu’au 3e degré) survenu au plus tôt 8 jours précédant la date du départ.
• Changement d’école avant le départ vers une école hors entité ou une école de l’entité non participante.

Un justificatif officiel sera transmis au département de l’éducation dans un délai de 8 jours maximum suivant la survenance de l’évènement empêchant la participation au voyage.

Article 6 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• Responsable du traitement : La Ville de Charleroi.
• Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance pour la participation aux classes de Montagne.
• Catégorie(s) de données : Identification de la personne (nom, titre, adresse, téléphone, immatriculation, email...); Numéro de registre national; Données reprises au fichier central des avis de saisie; Données d'identification électronique (adresse IP, cookies); Informations financières (numéro de compte bancaire, ressources financières diverses); Informations fiscales; Caractéristiques personnelles (âge, date de naissance, genre, lieu de naissance,...); Composition de ménage; Données judiciaires; ....
• Durée de conservation : La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.
• Méthode de collecte : Déclaration.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Article 8 : La présente délibération sera transmise  à la Régie Communale Autonome pour disposition.