Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2022 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl " Charleroi CentreVille ", N° TVA : 463.860.631, ainsi que ses annexes ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que lors de la répartition N°53, la Ville souhaite financer les dépenses relatives au " Festival des Arts de la rue 2022 au centre Ville de Charleroi " organisé par l'Asbl " Charleroi CentreVille " et dont la facture dûment acquittée de 3 500€ est jointe à ce dossier, en lui octroyant une subvention à posteriori d'un montant de 1 000€ ;
Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/07/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/07/2022,
Article 1 : d’octroyer lors de la répartition N°53, à l'Asbl " Charleroi CentreVille ", N° TVA : 463.860.631, la subvention à posteriori de 1 000€ destinée à financer les dépenses relatives au " Festival des Arts de la rue 2022 au centre Ville de Charleroi ".
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de " Charleroi CentreVille " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.