FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire. Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle. Budget pour 2022. Modification budgétaire n°1. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du Conseil communal du 5 juillet 2022 relative à l'exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 25 octobre 2021 statuant sur le budget 2022 de la Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle ;

Vu la décision du Chef diocésain du 23 juin 2022 autorisant ladite fabrique de l’église d’utiliser une partie de son capital privé (7.601,00 €) pour préfinancer des travaux de mise en conformité de l’installation électrique de l’église ;

Considérant la délibération du 11 juillet 2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 18 juillet 2022, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant que la circulaire du Conseil communal recommande de ne pas transmettre de modification budgétaire entre le 1er juin et le 15 août dans un souci de bonne collaboration ;

Considérant que cette recommandation n'a pas été respectée ;

Vu la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, avec remarques, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 29 août 2022 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 39.078,39 € ;

Considérant que ledit amendement se traduit par une majoration de 17.293,83 € tant en recettes et en dépenses et qu'il est nécessité par l’inscription de travaux de rénovation de l’installation électrique de l’église, l’augmentation des coûts énergétiques et des salaires, la perte d’un loyer et des adaptations internes de crédits de dépenses ordinaires   ;

Considérant que, suivant les remarques du Chef diocésain, il y a lieu de réduire le montant de l'article  R25 des recettes extraordinaires « Subsides extraordinaires de la commune », et d’augmenter le montant de l'article  R21 des recettes extraordinaires « Emprunts », de 7.601,26 € car la fabrique est autorisée à utiliser une partie de son patrimoine pour financer les travaux de rénovation de l’installation électrique de l’église ;

Considérant que l’église Saint-Martin à Marcinelle est de propriété communale ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 19 juillet 2022, a marqué son accord, en tant que propriétaire du bien, sur la délégation de la maîtrise d’ouvrage à la fabrique d’église pour les travaux de mise en conformité de l’installation électrique ;

Considérant qu’il y a donc lieu de maintenir le montant inscrit à l'article R25 des recettes extraordinaires « Subsides extraordinaires de la commune » et de ne pas prendre en considération la remarque du Chef diocésain relatives aux travaux de mise en conformité de l’installation électrique de ladite église ;

Considérant que, suivant l'autre remarque du Chef diocésain, il y a lieu d’augmenter le montant de l'article R17 des recettes ordinaires « Dotation communale » de 10.172,57 € car la fabrique d’église ne peut pas utiliser son patrimoine pour faire face à la hausse des dépenses courantes ;

Considérant que la dotation communale passe donc de 39.078,39 € à 49.250,96 € ;

Considérant que la dotation communale ainsi corrigée ne respecte pas la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2022 (SFP 2022 : 38.500,95 €) ;

Considérant que, vu la situation exceptionnelle liée à l’explosion des coûts énergétiques et aux indexations de salaires, le dépassement est autorisé ;

Considérant, cependant, que la fabrique d’église est invitée à présenter une modification budgétaire avant la fin du mois d'octobre, pour réajuster la dotation communale à la baisse, s'il s'avère que les crédits de dépenses n'étaient pas totalement nécessités ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 32 (trente-deux) voix pour et 7 (sept) abstentions ;

Article 1 : La délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2022 est MODIFIEE comme suit :

Article 2 : La délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2022, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMEE comme suit :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Eglise Saint-Martin à Marcinelle et à l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Eglise concernée ;
• A l'organe représentatif agréé concerné.