Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2,1° ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N° 2022-42-Machines entretien espaces verts ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public en vue de procéder à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts de l’entité de Charleroi et ce afin d’équiper le service Nature en Ville ;
Considérant que ce marché comporte 3 lots :
- Lot 1 : Petit matériel motorisé (thermique et électrique) portatif
Exemples : débroussailleuses, tronçonneuses, sécateurs assistés, souffleuses, …
- Lot 2 : Matériel de tonte/scarification roulant
Exemples : tondeuses poussées autotractées, tracteurs tondeuses, scarificateurs, désherbeurs, motoculteurs/fraises, …
- Lot 3 : Matériel de gestion des grands espaces
Exemple : tondeuses à fléaux
Considérant que le marché est un marché catalogue ; que le pouvoir adjudicateur est en mesure de commander à l'adjudicataire tous les produits dont ce dernier dispose dans sa gamme et ce, pour chacun des lots ;
Considérant que le marché comporte un volet relatif à l’entretien et à la réparation des machines ;
Considérant que la durée du marché est de 48 mois ;
Considérant que le marché est à commandes partielles ;
Considérant que l’estimation annuelle est de 107.550,16 € HTVA (130.135,69 € TVAC), soit pour 48 mois de 430.200,65 € HTVA (520.542,7 9€ TVAC) ;
Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte fondée sur le prix ;
Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;
Considérant que le cahier spécial des charges N° 2022-42-Machines entretien espaces verts précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que la dépense d’investissement relative à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts est estimée à 368.709,68 € HTVA, soit 446.138,71 € TVAC, et peut être imputée sur les crédits du budget extraordinaire de 2022 ;
Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts sont inscrits au budget extraordinaire de 2022 à l’article 0766/744.51/001/01 (N° VMO : 2022/298) ;
Considérant que que la dépense prévue pour couvrir les demandes annexes, comprenant les prestations pour entretiens et réparations est estimée à 61.490,97 € HTVA, soit 74.404,07 € TVAC peut être imputée sur les crédits des budgets ordinaires de 2022 et suivants ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ordinaire (article 0766/124.12.002) ;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/08/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 10/08/2022,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de fournitures portant sur l’acquisition de machines diverses destinées à l’entretien des espaces verts de l’entité de Charleroi dont le coût annuel est estimé à un montant hors TVA de 107.550,16 €, soit 130.135,69 € TVAC.
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public.
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2022-42-Machines entretien espaces verts.
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.