TEC-NV-MB-2022 - Budget ordinaire 2022 - Subvention spécifique à l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" - Montant : 1 835, 38 € - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ; 

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la demande de subvention introduite par l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" pour son projet de permaculture au sein de l'école communale de la Belle-vue sise à Marcinelle." et ses annexes ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir pour un montant de 1 835, 38 €, l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" pour son projet de permaculture au sein de l'école communale de la Belle-vue sise à Marcinelle. ;

Considérant que l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" sera invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30 juin 2023, par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, les factures dûment acquittées pour au minimum la somme octroyée ainsi que du rapport d'activités en double exemplaire relatifs à ce projet ;

Considérant que l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur Financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l'article du budget ordinaire 0879/332 03/002 sous l'intitulé "Fonds de soutien pour les actions structurées citoyennes liées à la Nature en Ville" ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/06/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/06/2022,

Article 1 : d’octroyer à l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue", la subvention spécifique de 1 835, 38 € destinée à financer la réalisation de son projet de permaculture au sein de l'école communale de la Belle-vue sise à Marcinelle, sur l'article du budget ordinaire 0879/332 03/002 sous l'intitulé "Fonds de soutien pour les actions structurées citoyennes liées à la Nature en Ville" ;

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique ;

Article 3 : d’exiger de l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue" la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de factures dûment acquittées pour au minimum la somme octroyée ainsi que du rapport d'activités en double exemplaire relatifs à ce projet de permaculture au sein de l'école communale de la Belle-vue sise à Marcinelle, au plus tard pour le 30/06/2023 ;

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée ;

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 7 : de charger le Directeur Financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer ;

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de de l'association de fait "Amical des parents de la Belle-Vue"  aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.