Service des assemblées – Tutelle d’approbation spéciale de la décision du Conseil du Centre public d'action sociale de Charleroi, 3ème objet de sa séance du 25 juillet 2022, de le faire participer au projet pilote régional wallon de réduction du temps de travail pour les agents et agentes locaux de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible, avec embauche compensatoire moyennant utilisation de la formation en alternance.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122-30 et L6511-1 et suivants ;

Vu la Loi organique du CPAS datant du 8 juillet 1976 et, plus particulièrement, son article 112quater ;

Vu la décision du Conseil du Centre public d’action sociale de Charleroi (ci-après désignée du nom de « décision du 25 juillet 2022 »), 3ème objet de sa séance du 25 juillet 2022, de faire participer le Centre public d’action sociale de Charleroi au projet pilote régional wallon de réduction du temps de travail pour les agents et agentes locaux de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible, avec embauche compensatoire moyennant utilisation de la formation en alternance ;

Vu le dossier de pièces justificatives de la décision du 25 juillet 2022, envoyé le 27 juillet 2022 par l’administration du Centre public d’action sociale de Charleroi ;

Vu le Protocole signé le 21 avril 2017 par les délégués des organisations syndicales représentatives des travailleurs et, respectivement, du Centre public d’action sociale de Charleroi, et consignant leur accord quant au pacte social contenant des mesures en faveur du personnel ;

Vu la décision du Conseil du Centre public d’action sociale de Charleroi, 45ème objet de la séance du 20 avril 2018, par laquelle le Conseil du Centre public d’action sociale de Charleroi a arrêté le Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles ;

Vu le Protocole signé le 14 janvier 2020 par les délégués des organisations syndicales représentatives des travailleurs, de la Ville de Charleroi et du CPAS qui la dessert, consignant leur accord quant aux projets de règlements communal et du CPAS de prorogation de la mesure de réduction du temps de travail à 4/5ème pour les agents âgés d'au moins 60 ans et exerçant des métiers pénibles, telle qu'établie par les Règlements arrêtés respectivement le 29 janvier 2018 par le Conseil communal et le 20 avril 2018 par le Conseil de l'Action sociale ;

Vu la décision du Conseil du Centre public d’action sociale de Charleroi, 3ème objet de sa séance du 23 mars 2020, de proroger le Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles ;

Vu la Circulaire émise le 22 mars 2022 (ci-après désignée du nom de « Circulaire du 22 mars 2022 ») par le sieur Ministre des pouvoirs locaux en Région wallonne, Christophe COLLIGNON, quant à l’expérience pilote que celle-ci instaure de réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible ;

Vu la Circulaire émise le 12 mai 2022 (ci-après désignée du nom de « Circulaire du 12 mai 2022 ») par le sieur Ministre des pouvoirs locaux en Région wallonne, Christophe COLLIGNON, et modifiant la Circulaire du 22 mars 2022 ;

Vu le Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles, tel qu’intégré dans la décision susvisée ;

Considérant que la décision du 25 juillet 2022 est de faire participer le Centre public d’action sociale de Charleroi au projet pilote régional wallon de réduction du temps de travail pour les agents et agentes locaux de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible, avec embauche compensatoire moyennant utilisation de la formation en alternance ; que ce projet pilote est décrit dans les Circulaires du 22 mars 2022 et du 12 mai 2022 ;

Considérant que le Centre public d’action sociale de Charleroi est déjà doté d’un Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles ; que ledit Règlement est en vigueur au jour de la présente délibération ;

Considérant, comme cela est rapporté dans la décision du 25 juillet 2022, que « interrogé par la Ville de Charleroi, le Ministre des pouvoirs locaux a répondu que la Ville et le CPAS étaient admissibles au projet pilote dans le cadre du règlement qu’ils ont adoptés » ;

Considérant que la participation au projet pilote susmentionné doit être formellement exprimée et valablement constituée ; qu’il s’agit, le cas échéant, d’une mesure de centre public d'action sociale, portant alors sur le statut visé à l'article 42, § 1er, alinéa 9 de la Loi organique, telle qu’elle est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal ;

Considérant, eu égard à ce qui précède, que la décision du 25 juillet 2022 doit être soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil de la Ville de Charleroi ; que ladite décision a été transmise à l’administration communale, avec l’ensemble de ses pièces justificatives, le 27 juillet 2022, soit endéans le délai légal de 15 jours de la décision de l’acte réglementaire ;

Considérant que le Conseil de la Ville de Charleroi doit à présent statuer de la légalité et de la conformité à l’intérêt général de la décision du 25 juillet 2022, dans les quarante jours de la réception de la mesure, sauf prorogation du délai d'une durée maximale de vingt jours ; que, à défaut de décision dans le délai, l'acte deviendra de plein droit exécutoire ;

Considérant ce jour, de l’examen de la décision du 25 juillet 2022 et de ses pièces justificatives, qu’elle ne viole pas la loi et ne blesse pas l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : La décision du Conseil du Centre public d'action sociale de Charleroi, 3ème objet de sa séance du 25 juillet 2022, de le faire participer au projet pilote régional wallon de réduction du temps de travail pour les agents et agentes locaux de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible, avec embauche compensatoire moyennant utilisation de la formation en alternance, est approuvée.

Article 2 : L’attention des organes du Centre public d’action sociale de Charleroi est attirée quant aux défauts de cohérence du Règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles, tel qu’intégré dans la décision désignée à l’article 1er du présent Acte, d’une part, avec, d’autre part, l’application future envisagée de la mesure.

Aux fins de sécurité juridique maximale, ledit Règlement doit être pleinement corrigé, à l’exclusion de toutes altérations, dispositions nouvelles ou modificatives.

Article 3 : Les motifs et le dispositif du présent Acte seront transmis immédiatement au Centre public d’action sociale de Charleroi, sis au numéro 13 du Boulevard Joseph II, à Charleroi (6000).