Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32;
Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020;
Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;
Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 12/05/2021;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 16/04/2021;
Considérant qu'il convient de faciliter le stationnement des personnes handicapées dans la zone de rencontre, à proximité immédiate de l'église Saint-Jean-Baptiste et de l'institut Sainte-Anne, situés à Gosselies et dont les accès sont aménagés pour les personnes handicapées;
Considérant que, dans cette zone de rencontre, les emplacements de stationnement sont délimités par un marquage au sol;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Gosselies : rue Circulaire, sur l'emplacement de stationnement marqué au sol, situé au coin de l'église Saint-Jean-Baptiste, une réservation de stationnement pour les personnes handicapées est établie.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi que par le marquage au sol approprié.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.