Aff. Ville c/ SPRL STALVA (C.6686) – Recours fiscal contre la taxe sur les bars de l’exercice d'imposition 2018 - Jugement prononcé en date du 25.05.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant qu'en sa séance du 14.07.2014, le Conseil communal a adopté un règlement instaurant une taxe annuelle sur les bars pour les exercices 2014 à 2019;

Considérant que la SPRL STALVA exploite un bar situé à Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 8;

Considérant qu'en date du 08.05.2018, la Ville de Charleroi a adressé à la SPRL STALVA une formule de déclaration, laquelle a été complétée et retoruéne en date du 03.07.2018;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2018, le Collège communal a réclamé la SPRL STALVA, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 03 du rôle de l’exercice 2018, la somme de 15.000€ à titre de taxe communale sur les bars;

Considérant qu’en date du 23.11.2018, Maître Hugues MICHEL, agissant en qualité de conseil de la SPRL STALVA, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse;

Considérant que par une décision du 26.03.2019, le Collège communal a déclaré la réclamation introduite par la SPRL STALVA, contre l'imposition à la taxe communale sur les bars pour l'exercice 2018, inscrite au rôle sous l'article 03 et d'un montant de 15.000€, mise à sa charge, recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation correctement établie;

Considérant qu’en conséquence, par requête du 05.06.2019, la SPRL STALVA a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 25.05.2021, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, annule la taxe sur les bars enrôlée à charge de la SPRL STALVA pour l'exercice 2018, sous l'article 003, pour un montant de 15.000€;

Considérant que le Tribunal condamne pour autant que de besoin la Ville de Charleroi à rembourser à la SPRL STALVA toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de cette cotisation outre les intérêts au taux légal ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.320€;

Considérant que le Tribunal considère que la Ville ne rapporte pas la preuve de la publication du règlement-taxe;

Considérant qu'en ce sens, le Tribunal relève que la date de publication reprise sur le registre ne coïncide pas avec celle reprise dans l’avis de publication produit au débat par la SPRL STALVA;

Considérant qu'en outre, le Tribunal prend argument de ce que le registre ne serait pas préalablement relié en faisant fi de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat admettant qu’un registre puisse prendre la forme de feuilles volantes reliés à terme;

Considérant qu'il n'apparaît pas qu'un appel aurait des chances raisonnables de succès vu l'arrêt de la Cour de casssation du 19.040.2021;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 25.05.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 25.05.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SPRL STALVA (exercice 2018-Article 03)