Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1242-1;
Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2018, le Collège communal a réclamé à la SPRL JDOB, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 04 du rôle de l’exercice 2018, la somme de 15.000€ à titre de taxe communale sur les bars;
Considérant qu’en date du 13.06.2019, Maître H. MICHEL, avocat agissant en qualité de conseil de la SPRL JDOB, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse;
Considérant que par une décision du 12.11.2019, le Collège communal a déclaré la réclamation de la SPRL JDOB recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale;
Considérant qu’au vu de cette décision, la SPRL JDOB a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 03.06.2021, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande recevable et fondée, annule la taxe litigieuse, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de cette taxe ainsi ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance liquidés au montant de 1.320€;
Considérant que le Tribunal a égard à l'avis de publication (affiche) produit par JDOB pour constater que l'annotation ne fut pas réalisée le premier jour de la publication (affichage) et pour conclure que le règlement-taxe n'a pas acquis force obligatoire;
Considérant que toutefois un appel ne paraît pas relever de chances raisonnables de succès, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2021, qui statue sur le pourvoi qui avait été introduit par la Ville à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 24 avril 2020 dans le cadre de l'affaire DKMY (I) ;
Considérant qu'il y a donc lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité;
Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SPRL JDOB (ex.2018 - Art.4)