Direction générale - Service des assemblées - Approbation de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi approuvant la modification du statut administratif et du Règlement particulier - Congé de naissance

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale datant du 8 juillet 1976 et plus particulièrement son article 112quater stipulant que : 

«  § 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, § 1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.
Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.
Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 2.
A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.
L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général. » ;

Vu la Loi-Programme du 20 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Charleroi du 2 août 2021 approuvant la modification du statut administratif et du Règlement particulier en ce qui concerne le congé de naissance, 39ème objet ;

Considérant que cette décision doit être soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal ;

Considérant que l'acte et ses pièces justificatives doivent être transmis dans les 15 jours de son adoption ;

Considérant que le Conseil communal doit rendre sa décision dans les quarante jours de la réception et qu'il peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale de vingt jours ;

Considérant qu'à défaut de décision dans le délai, l'acte devient exécutoire ;

Considérant que l'acte a été réceptionné le 5 août 2021 ;

Considérant que ladite décision a été débattue au Comité particulier de négociation et qu'à l'issue de la procédure de négociation, un protocole a été signé le 17 mai 2021 actant la position favorable de l'autorité et le consensus des délégations syndicales pour transposer dans les règlements généraux en matière de personnel communal tant contractuel que statutaire l'article 63 dans la loi-programme du 20 décembre 2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article 1er :

d'approuver la délibération du Conseil du Centre Public d'Action Sociale du 2 août 2021 - 39ème objet, à savoir : " Service GRH - Congé de naissance - Modification du statut administratif et du règlement particulier - Approbation " figurant en annexe et ce, en vertu de l'article 112 quater de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976.

Article 2 :

La présente délibération sera transmise au Centre Public d'Action Sociale de Charleroi sis Boulevard Joseph II, 13 à 6000 Charleroi.