Politique Intégrée de la Ville – Approbation du projet de plan d’actions de redynamisation du territoire et des quartiers de la Ville de Charleroi ainsi que du volet SAR qui lui est associé.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L 1122-30 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L1123-27/1 inséré par le Décret du 19 juillet 2018 et les articles L3351-1 à L3357-1 insérés par le Décret du 20 décembre 2018;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu le Code du Développement Territorial et, plus particulièrement, l’article D.I.4 et les articles R.V.1-2 et R.V.1-3 ;

Vu le Décret du 19 juillet 2018 intégrant le Programme Stratégique Transversal dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’arrêté royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort ;

Vu le Décret du 20 décembre 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif à la Perspective de Développement Urbain ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la Troisième partie du livre III du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial ;

Vu la décision du Collège communal du 11 février 2020 d’approuver la Perspective de Développement Urbain modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2020 approuvant totalement les actions pour lesquelles le Collège Communal de la Ville de Charleroi souhaite recevoir la subvention octroyée aux grandes villes  dans le cadre de leur Perspective de Développement Urbain modifiée ;

Vu la notification « vers une Politique Intégrée de la Ville en Wallonie » présentée au Gouvernement wallon le 1er avril 2021 ;

Vu la Circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement en matière de Politique intégrée de la Ville, approuvée le 15 mai par le Gouvernement wallon ;

Vu la Circulaire du 24 juin 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la Politique intégrée de la Ville pour la réhabilitation de sites à réaménager situés dans les centralités des villes ;

Considérant que, lors de sa séance du 1er avril dernier, le Gouvernement a approuvé le cadre général d'une Politique Intégrée de la Ville en Wallonie et a choisi d'y consacrer une enveloppe de près de 240 millions d'euros ;

Considérant que la Politique Intégrée de la Ville se traduit par le lancement d'une opération transversale et pluriannuelle visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants, via un mécanisme de droit de tirage dont les montants ont été fixés au prorata de la population ;

Considérant que ce mécanisme permet aux Villes de connaître précisément à l'avance les montants sur lesquels elles peuvent compter pour réaliser leurs projets ;

Considérant que la Ville de Charleroi pourra bénéficier de 51.860.000,00 euros ;

Considérant que le taux de subsidiation correspondant à l'intervention régionale est fixé à 80% et que la part communale sera donc de 20% ;

Considérant donc que la Ville de Charleroi pourra disposer, pendant une période de quatre ans, de moyens pour mettre en œuvre un plan d'actions de redynamisation de son territoire et de ses quartiers ;

Considérant que le bénéfice de cette opération de subventionnement sera conditionné  à  la validation préalable par le Gouvernement wallon de ce plan d'actions ;

Considérant que ce plan, devra être lié notamment au Plan Stratégique Transversal et à la Perspective de Développement Urbain et devra s'inscrire dans les thématiques prioritaires retenues par la Politique Intégrée de la Ville, à savoir :

• développement des quartiers prioritaires,
• rénovation énergétique à l’échelle de la Ville et / ou par quartier,
• cohésion sociale,
• politique de mobilité en ville,
• animation et gestion commerciales des centres-villes,
• végétalisation des villes et adaptation aux changements climatiques,
• villes connectées,
• tourisme et patrimoine,
• logement,
• réhabilitation de Sites à Réaménager situés dans les centralités des villes ;

 

Considérant que ce plan d'actions devra comporter :

• la liste des documents stratégiques préexistants sur lesquels il s'appuie,
• une note d'explication générale concernant la conformité des actions proposées aux orientations du PST et à la PDU,
• le périmètre de chaque quartier prioritaire identifié ainsi que les démarches de participation citoyenne déjà réalisées ou à réaliser ;
• pour chaque action, une fiche descriptive précisant : la/les thématique(s) prioritaire(s), le planning de réalisation, le budget spécifique, ventilé entre les différents intervenants financiers (privés ou publics) ainsi que la localisation dans un quartier prioritaire ou pas ;

 

Considérant que le plan d'actions, pour être approuvé par le Gouvernement, devra respecter les conditions suivantes :

1. être approuvé préalablement par le Conseil communal ;
2. se conformer aux orientations stratégiques arrêtées dans le Plan Stratégique Transversal et dans la Perspective de Développement Urbain ;
3. respecter les orientations et objectifs poursuivis dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 en matière de politique intégrée de la ville, en lien avec les thématiques prioritaires,
4. indiquer dans chacune des fiches descriptives les intentions en matière de dépenses d'investissements, de fonctionnement ou de transferts ainsi qu'un planning d'exécution réaliste et précis.
5. réserver un pourcentage minimum de 35% de l'aide totale octroyée à des actions portant spécifiquement sur au moins un quartier considéré comme prioritaire et émergeant d'un processus participatif ;
6. affecter une part minimale de 35% du budget global à des actions spécifiques portant sur la rénovation énergétique,  étant entendu  que la  moitié de cette part sera affectée dans le(s) quartier(s) considéré(s) comme prioritaire(s) ;
7. inclure un ensemble  de dépenses  totales pouvant  représenter  jusqu'à  130 % de l'enveloppe octroyée, tout en respectant les critères d'affectation  cités. La Ville pourra ainsi sélectionner,  en toute autonomie,  en fonction  de ses priorités et d'éventuelles contingences de terrain, les projets repris dans son plan d'actions sans devoir revenir devant le Gouvernement en cas de changement  de l'un ou l'autre projet prévu initialement.

 

Considérant que le projet de plan d'actions devra en outre être transmis le 15 septembre 2021 au plus tard aux autorités régionales via le Guichet des Pouvoirs locaux ;

Considérant que, pour la Ville de Charleroi, une séance de présentation sera organisée le 22 septembre 2021 afin d’exposer chacune des actions proposées, de permettre une bonne compréhension et de recevoir, de manière interactive, les premières  observations de la  part de l'autorité régionale ;

Considérant que, suite à cette réunion, la Ville pourra, par décision du Collège  communal, compléter si nécessaire son plan d'actions et le transmettre à la Direction de l’Aménagement Opérationnel et de la Ville pour le 15 octobre au plus tard pour analyse des modifications apportées ;

Considérant que l'approbation par le Gouvernement du plan d'actions se concrétisera dans un arrêté d'octroi de subvention qui reprendra les actions approuvées ainsi que leurs estimations budgétaires et échéances, les obligations des bénéficiaires, notamment le respect des priorités régionales en matière de Politique intégrée de la Ville et l'engagement régional d'attribuer les montants promérités durant la totalité de la programmation pluriannuelle ;

Considérant qu’à la date de  notification de l'arrêté octroyant la subvention, une première  tranche de 5% de la subvention sera liquidée ;

Année de la programmation		Part du droit de tirage versée
N	2021 (novembre)	5 % de l'enveloppe
N+l	2022	10 %
N+2	2023	21.25 %
N+3	2024	21.25 %
N+4	2025	21.25 %
N+5	2026	21.25 %

 

Considérant que, pour la Ville de Charleroi, ces montants s’élèvent donc à :

Année de la programmation		Part du droit de tirage versée
N	2021 (novembre)	2.593.000,00
N+l	2022	5.186.000,00
N+2	2023	11.020.250,00
N+3	2024	11.020.250,00
N+4	2025	11.020.250,00
N+5	2026	11.020.250,00

 

Considérant que la liquidation des subsides n’est donc pas liée à la réalisation  d’un  ou  de plusieurs projets, mais intervient automatiquement chaque année ;

Considérant que les dépenses éligibles sont :

• les dépenses d’investissement  qui  font  l’objet  d’une  attribution  de  marché de  travaux ou de fournitures entre la date d’approbation du plan d‘action par le Gouvernement et le 31 décembre 2024,
• les  dépenses d’investissement  relatives à l’acquisition  d’un  bien  immobilier qui  font l’objet d’un acte authentique ou d’un jugement entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024,
• les dépenses en frais de fonctionnement effectuées entre la date d’approbation du plan d’action par le Gouvernement  et le 31 décembre 2024,
• les dépenses de transfert ;

Considérant que l'ensemble des investissements réalisés dans le cadre de cette opération seront considérés comme “hors balise” dans la prochaine circulaire budgétaire ;

Considérant que les dépenses d'investissements admissibles doivent alimenter l'ensemble du budget extraordinaire ;

Considérant que, pour des travaux à effectuer sur des espaces publics ou des voiries régionales, les investissements pourront être pris en charge pour autant que la Ville obtienne une autorisation préalable du SPW ;

Considérant que, en ce qui concerne les frais de personnel, la part de l'enveloppe d'un maximum de 5% y relative pourra être affectée à des dépenses de personnel déjà en place pour autant qu'une décision de Collège confirme leur affectation spécifique à la réalisation des projets en lien direct avec le plan d'actions ;

Considérant qu’un rapport d'évaluation intermédiaire devra être transmis au Gouvernement par le Collège communal pour le 30 juin 2023 et qu’un rapport final, approuvé par le Conseil communal, devra ensuite être communiqué pour le 30 juin 2025 ;

Considérant que ces deux rapports comprendront :

• la liste des actions approuvées, ordonnées selon leur degré de réalisation ;
• l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action ;

 

Considérant que le contrôle de l'Administration wallonne s'effectuera dans les trois mois de la réception du rapport d'évaluation et qu’elle sera chargée de vérifier que :

• les actions mises en œuvre par la Ville correspondent aux recommandations formulées dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 ainsi qu'à la décision du Gouvernement  du 1er  avril  2021 en matière de Politique  intégrée de la Ville ;
• le montant total des dépenses d'investissement indispensables à la réalisation des actions subventionnées respecte les balises fixées dans la décision du Gouvernement précitée ;
• les critères d'affectation des subsides sont respectés, tant au niveau des balises (cohérence avec PST, identification d'au moins un quartier prioritaire, min 35% du montant total du subside consacré à la rénovation de ce(s) quartier(s), min 35% du montant total du subside consacré à la rénovation énergétique, la participation citoyenne au cœur du processus d'élaboration de la partie du plan d'actions concernant le(s) quartier(s) identifié(s)), qu'au niveau de la nature des dépenses réalisées (investissements, fonctionnement, transferts) ;
• les normes générales relatives aux marchés publics et d'autres réglementations inhérentes aux types d'actions menées sur le terrain sont bien respectées.
• aucune double subsidiation, liée à d'éventuels  financements  multiples d'un même projet, n’est à constater ;

 

Considérant que chaque mesure contenue dans le plan d'actions approuvé par le Gouvernement devra être entièrement exécutée avant le 30 décembre 2024 ;

Considérant que, pour les Villes présentant un inexécuté, le trop-perçu devra être remboursé  d'initiative par la Ville dans l'année de la non­ approbation des pièces justificatives ;

Considérant que, en cas de non-approbation des pièces justificatives introduites après le 31 décembre 2024, la Ville devra rembourser d'initiative le montant correspondant dans l'année de la non-approbation des pièces justificatives ;

Considérant qu’en 2026, les dossiers et les liquidations y afférentes seront clôturés ;

Considérant que pour sélectionner les projets proposés dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville, la Ville de Charleroi s’est basée sur les outils mentionnés dans la liste d’outils existants et, plus particulièrement sur le Projet de Ville, le Programme Stratégique Transversal et la Perspective de Développement Urbain ;

Considérant que les actions constituant le plan d’actions de la Ville de Charleroi sont conformes aux orientations du PST ;

Considérant en effet que, en regard des enjeux décrits au travers de son Projet de ville, la Ville articule ses priorités autour de 7 axes qui constituent le socle du PST :

1. 1. Une Ville inclusive,
   2. Une Ville durable,
   3. Des services publics performants,
   4. Une Ville entreprenante,
   5. Une Ville active,
   6. Une Ville construite par les citoyens,
   7. Une métropole rayonnante ;

 

Considérant que le PST a permis de dessiner les contours d’un véritable programme pour la commune et d’en dégager les actions prioritaires, que dès son élaboration, la Ville de Charleroi a considéré le PST comme un plan d’administration visant à :

• offrir une vue transversale des politiques dans un document unique et évolutif ;
• professionnaliser la gestion communale ;
• impliquer et fédérer les agents autour d’un projet ;
• englober tous les plans auxquels la commune participe (plan stratégique de sécurité et de prévention, plan de cohésion sociale, plan communal de mobilité, plan communal de développement de la nature, plan de gestion…) ;
• planifier les ressources, définir des actions prioritaires et établir un plan financier ;

Considérant que le PST est une feuille de route évolutive qui aide notre commune à programmer ses actions en fonction d’objectifs déterminés, que c’est en ce sens que les actions de la Politique Intégrée de la Ville émanent toutes d’objectifs et/ou de projets recensés lors de l’élaboration du PST ;

Considérant que la PIV de la Ville de Charleroi est donc constituée d’un ensemble d’actions sélectionnées de manière équilibrée parmi les 7 axes du PST ;

Considérant que ce dernier a déterminé ses choix en tenant compte, bien évidemment, du niveau de maturité des projets mais aussi en analysant leur impact sur :

• la qualité de vie des citoyens et de leur environnement,
• l’attractivité socio-économique de la Ville et, plus particulièrement, celle de ses centres,
• la mise en exergue de ses atouts  culturels et touristiques,
• les défis planétaires futurs auquel la Ville veut adhérer ;

 

Considérant que les 37 actions constituant le plan d’actions de la Ville de Charleroi en matière de Politique Intégrée de la Ville sont réparties de la manière suivante au sein des axes de notre PST :

 

I. UNE VILLE INCLUSIVE

1. Aménagement d’un terrain pour les gens du voyage

2. Rénovation énergétique dans les quartiers prioritaires

II. UNE VILLE DURABLE

Projets Energie

3. Rénovation énergétique de bâtiments communaux dont la compétence est régionale (Rénowatts)

4. Acquisition et placement de bornes de rechargement de véhicules électriques

5. Rénovation du bâtiment et création d'un espace pour associations et organisations citoyennes : Maison communale annexe de Marcinelle

Projets Mobilité

6. Aménagement d'une rocade cyclable "ring vélos" - portion Sud, Nord et radiale

7. Acquisition et installation de stationnements vélo (de type U, box, fermés) et de rails (escaliers)

8. Développement du stationnement dynamique

Projets Nature en Ville

9. Quartier Pilote Nature en Ville : Dampremy

10. Aménagement de zones vertes de proximité (dont cité Parc, Martinet, squares équipés)

Projets Espaces publics

11. Réaménagement de la « Place Levie » à Charleroi dans le cadre du Plan-Places

12. Réaménagement de la « Place de Crawhez » à Dampremy dans le cadre du Plan-Places

13. Réaménagement de la « Place du Perron (anciennement de Cartier) » à Marchienne-au-Pont dans le       Cadre du Plan - Places

14. Réaménagement de la « Place Basile Parent » à Couillet dans le cadre du Plan-Places

15. Réaménagement de la place « Espace Bertrand » dans le cadre du Plan Places

16. Réaménagement de la « Place Albert 1er » à Montignies-sur-Sambre dans le cadre du Plan-Places

17. Réaménagement de la « Place Edmond Gilles » à Lodelinsart dans le cadre du Plan-Places

18. ARRIS : acquisition terrains et bâtiments dans le cadre de la PIV

III. UNE VILLE DISPOSANT D’UN SERVICE PUBLIC PERFORMANT

19. Travaux de rénovation énergétique et création d'un espace citoyen multifonctionnel : Maison communale annexe de Gilly (Place Destrée)

20. Acquisition d'un guichet mobile pour la citoyenneté

21. Réduction de la fracture numérique

IV. UNE VILLE ENTREPRENANTE

22. Rénovation du bâtiment de la Maison communale annexe de Marchienne-au-Pont et implémentation d'une maison d'économie sociale et transition écologique

23. Rénovation du pôle de reconversion de Marchienne

V. UNE VILLE ACTIVE

Projets d’attractivité touristique et évènementielle :

24. Aménagement de l'espace Jean Nouvel - Boutique et cafétéria au sein du MBA

25. Rockerill - acquisition et rénovation

26. Rénovation des verrières du passage de la Bourse

Projets infrastructures sportives et récréatives

27. Réaménagement des abords de la Place Destrée à Gilly – Réaménagement de l’ancienne piscine et la construction d’un pavillon de boxe

28. Aménagement d'aires de jeux et engins de fitness dans les parcs de l'entité

29. Rénovation du complexe sportif de Couillet

30. Transformation et réhabilitation de la piscine de Marchienne-au-Pont

31. Réhabilitation de la salle de gym et des vestiaires du stade Yernaux : Montignies-sur-Sambre

VI. UNE VILLE CONSTRUITE PAR LES CITOYENS

32. Travaux de rénovation énergétique et création d'un espace pour associations et organisations citoyennes : Maison communale annexe de Jumet

33. Travaux de rénovation énergétique et création d'un espace pour associations et organisations citoyennes : Maison communale annexe de Lodelinsart

34. Travaux de rénovation énergétique et création d'un espace pour associations et organisations  citoyennes : Maison communale annexe de Dampremy

VII. UNE MÉTROPOLE RAYONNANTE

35. Aménagement du centre d’interprétation de la BD au sein du site du PBA

36. Réalisation d'une interface touristique numérique

37. Sentiers Eau d'Heure - travaux aménagement des terrains

 

Considérant que les actions constituant le plan d’actions de la Ville de Charleroi sont conformes aux orientations de la PDU ;

Considérant en effet que la Perspective de Développement Urbain analysait de manière plus ou moins détaillée, différents aspects du territoire communal comme les caractéristiques socio-économiques, le marché du travail et l’éducation, le contexte économique, la mobilité, le patrimoine, le cadre de vie, l’environnement et l’énergie ;

Considérant que cette analyse contextuelle a permis de conforter particulièrement certaines ambitions du Programme Stratégique Transversal, à savoir, promouvoir :

• une Ville inclusive,
• une Ville durable,
• une Ville entreprenante,
• une Ville active,
• une Ville participative ;

 

Considérant que ces ambitions étaient en cohérence avec les objectifs régionaux véhiculés à travers la démarche PDU, à savoir :

• rendre la ville plus accueillante,
• faire de la grande ville un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarité,
• privilégier un logement et un cadre de vie de qualité,
• offrir un réseau d’espaces publics performants,
• créer des grandes villes intelligentes,
• encourager la reconstruction de la ville sur la ville,
• faire des grandes villes le moteur du redéploiement économique ;

 

Considérant que l’analyse contextuelle croisée avec les ambitions de la Ville et les objectifs régionaux avait permis de déterminer 15 quartiers prioritaires (parmi 55 quartiers au total) ;

Considérant que la Ville de Charleroi a fait le choix de conserver les 15 quartiers prioritaires de la PDU au sein de la Politique Intégrée de la Ville, d’une part, car ils ont été déterminés en 2019 et sont donc toujours d’actualité et, d’autre part, afin de garder une cohérence et un fil conducteur entre les différents documents stratégiques de la Ville ;

Considérant que la PDU impliquait de proposer différentes actions, localisées principalement dans les quartiers prioritaires, cohérentes avec les ambitions de la Ville et les objectifs régionaux et qu’il fallait opérer un choix de priorité et de faisabilité pour la mise en œuvre des actions ;

Considérant qu’il fallait également proposer des actions pour 150 % du subside de la PDU et que cela impliquait évidemment que certaines actions ne bénéficieraient pas du subside de la PDU ;

Considérant que les actions approuvées dans l’arrêté ministériel du 17 mars 2020 sont :

• La transformation d’une ancienne école en salle de danse à Gosselies ;
• Le réaménagement de la Place Destrée à Gilly ;
• La rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en complexe sportif ;
• La construction d’un pavillon de boxe à Gilly ;
• La réalisation d’un Schéma de Développement Communal à l'échelle de l'entité ;
• La transformation de la Maison Dutroux en square mémoriel à Marcinelle ;
• Le financement partiel de la rénovation du Centre du Temps Choisi à Gilly ;
• Le réaménagement de la Place Albert 1er à Monceau-sur-Sambre ;

• Le placement d’aires de jeux et engins de fitness dans différents parcs de l’entité ;
• La médiation de quartier ;
• L’intégration socioprofessionnelle par le sport de proximité ;
• Le financement participatif de la Maison Pour Associations (MPA) ;
• Le financement d’une Régie Communale Autonome – ADLU ;
• Le financement du chargé de communication de l’ASBL Charleroi CentreVille ;
• Espace citoyen de Marchienne-au-Pont ;

 

Considérant que, depuis la rédaction de la PDU, certaines actions ont été mises en œuvre ou sont en cours, tandis que d’autres devraient être mises en œuvre sans bénéficier de ce subside ;

Considérant que, de ce fait, afin de garder une cohérence entre les choix d’actions effectués dans la PDU et la Politique Intégrée de la Ville, la Ville de Charleroi a fait le choix de proposer dans la PIV certaines actions de la PDU (non bénéficiaires du subside PDU) ainsi que de proposer d’autres projets dans la PIV qui compléteront celles de la PDU ;

Considérant que la participation citoyenne est au cœur du processus d'élaboration du plan d'actions ;

Considérant en effet qu’au début de l’année 2019, la Ville de Charleroi a organisé plusieurs « Etats Généraux » sur différentes thématiques, auxquels, des agents de l’administration, des experts et des citoyens actifs dans ces domaines ont été conviés ;

Considérant que ces évènements avaient pour objectifs de susciter des discussions et des  débats autour des thématiques suivantes : enseignement-formation, logement, action sociale, intégration, handicap, santé, égalité homme-femme, ainés, petite enfance, climat, mobilité et sécurité routière, nature en ville, propreté publique, transition écologique, emploi-économie sociale, numérique, commerce, culture, jeunesse, sport, folklore, fêtes, tourisme et participation ;

Considérant que le résultat de ces états généraux a permis de nourrir le Projet de Ville de Charleroi ainsi que le PST et la PDU ;

Considérant que, de ce fait, la participation citoyenne a été intégrée dans l’élaboration de ces trois grands outils qui, eux-mêmes alimentent la Politique Intégrée de la Ville ;

Considérant par ailleurs que les méthodes et les outils participatifs déjà mis en place par la Ville sont activables pour la PIV :

• Le recours systématique à la maîtrise d’usage dans le cadre des aménagements de places publiques et d’autres espaces de convivialité : il s’agit d’impliquer les riverains et usagers à la conception en les interrogeant sur leurs usages, leurs besoins et leurs souhaits,
• Le recours aux 5 Conseils de participation (un par district), mis en place depuis plusieurs années et constitués de citoyens,
• Le recours aux ateliers participatifs (au sujet de la mobilité douce, le ring vélo, l’aménagement de zones de jeux, etc.),
• Le recours à l’outil « coopération élus/citoyens » (inspiré du Cooperation time qui figure dans la DPR) mis en place et permettant aux autorités de solliciter l’avis des Conseils de Participation sur un sujet donné,
• L’implication de 7 conseils consultatifs (CC) dans la maîtrise d’usage : le CC de la Personne handicapée, le CC Egalité Femmes/Hommes, le CC des Aînés, le CC du bien-être animal, le CC des cultes et de la laïcité, le CC de la mobilité et de l’économie sociale et la CCATM qui est davantage institutionnalisé,
• La publication d’appels à projets dédiés au secteur associatif et aux comités de quartiers dans le cadre de chaque rénovation d’ancienne maison communale. Les lieux pourront ainsi être confiés à une ou plusieurs associations,
• Le recours à la plateforme participative MonOpinion (créée par les autorités fédérales) dont la gestion et l’animation seront confiées au service de la Participation citoyenne ;

 

Considérant que, complémentairement à l’enveloppe « Politique Intégrée de la Ville » de près de 240 millions d'euros approuvée par le Gouvernement le 1er avril dernier, une enveloppe de 40 millions d'euros a été dégagée en vue de permettre la réhabilitation de sites à réaménager (SAR) situés dans les centralités des grandes villes wallonnes ;

Considérant que les fiches descriptives des sites à réaménager, introduits complémentairement au plan d'actions PIV détaillé par la circulaire du 15 mai, concerneront des SAR de fait ou de droit ;

Considérant que les SAR de fait nécessiteront une reconnaissance définitive avant toute possibilité de subventionnement ;

Considérant que le bénéfice de cette opération de subventionnement sera conditionné à la validation préalable par le Gouvernement wallon du plan d'actions PIV, comprenant complémentairement un volet SAR ;

Considérant que l'enveloppe budgétaire réservée à chaque ville de plus de 50.000 habitants est répartie sur une base strictement objective, en fonction  du nombre  d'habitants arrêté au 01/01/2020 ;

Considérant que la Ville de Charleroi pourra bénéficier de 8.643.333,33 euros ;

Considérant que la Ville doit intégrer un volet relatif aux friches qu'elles souhaitent réaménager dans son plan d'actions PIV ;

Considérant dès lors que le plan d'actions doit comprendre les fiches descriptives des sites à réaménager sur base desquels les engagements budgétaires pourront être pris ;

Considérant qu’après l’approbation de leur plan d'actions, les villes pourront poursuivre la procédure SAR et donc élaborer  leurs  avant­ projets et projets ;

Considérant que la base légale pour définir les actes et travaux éligibles est reprise au livre 5 du CoDT et en particulier aux articles R.V.1-2 et R.V.1-3 ;

Considérant que les études de sols préalables ne sont pas subsidiables par l'enveloppe budgétaire complémentaire à la PIV ;

Considérant néanmoins que l'ISSeP pourra être mandatée pour réaliser une étude préliminaire valorisable par la commune et le bureau d'étude agréé sol qu'elle désignera ;

Considérant que les frais d'honoraires pourront être pris en compte suivant les modalités définies à la circulaire ministérielle du 8 août 2002 (circulaire ministérielle relative aux honoraires  prévus à l'article 462 du Code  wallon de l'Aménagement  du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine)