Direction générale - Service des assemblées - Communication du rapport de rémunérations 2021 portant sur l’exercice 2020 de la Régie Communale Autonome.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et plus particulièrement l’article L6421-1 § 1er et suivants ;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Régie communale du 13 juillet 2021 adoptant le rapport de rémunérations 2020 portant sur l’exercice 2021 ;

Considérant, que par courriel du 19 juillet 2021, la Régie Communale Autonome a communiqué ce rapport à la Ville de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1 : de recevoir communication du rapport de rémunérations 2021 portant sur l’exercice 2020 de la Régie Communale Autonome.

Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération à la Régie Communale Autonome sise avenue de Waterloo n°2 à 6000 Charleroi.