EAS - EC - Adoption d'un règlement d'attribution de subventions communales et du formulaire de candidature en vue de soutenir une politique en faveur de la personne handicapée – Renouvellement d’un appel à projets pour 2021.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16/10/2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Vu la décision du Conseil communal du 04/03/2013 objet n°59/1 d'émettre un avis favorable pour le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Charte communale de l'Intégration de la Personne Handicapée élaborée par l'Association Socialiste de la Personne Handicapée et de la Vereniging personen met een handicap vzw;

Vu la décision du Conseil communal du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;

Vu sa décision du 31/05/2021, objet n°2021/5/132 d'adopter le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales en vue de soutenir une politique de la personne handicapée;

Considérant que les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Charte des Droits de l'Homme;

Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter ces droits en assurant une politique en faveur de la Personne Handicapée;

Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter la citoyenneté de tous les citoyens quelles que soient leur race, leurs différences morales, mentales ou physiques;

Considérant que la Ville de Charleroi a pour objectif d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées aux activités citoyennes;

Considérant qu'en séance du 22/07/2014, le Collège communal a pris acte de l'avis relatif aux « subventions accordées aux associations actives en matière de personnes handicapées émis le 13/05/2014 par le Conseil Consultatif de la Personne Handicapée;

Considérant que la ville de Charleroi souhaite maintenir une politique en faveur de la personne handicapée par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique;

Considérant que le service Egalité des Chances a lancé un appel à projets en juin 2021 ;

Considérant que lors de la clôture, le 30/06/2021, six projets ont été reçus ;

Considérant qu’après analyse des six projets reçus, par le jury compétent en la matière, les six projets ont été retenus ;

Considérant le rapport du jury reprenant les recommandations d’attribution ;

Considérant l’attribution prévue d’une subvention pour un montant de 13.098,00 euros sur le montant de 20.000,00 euros disponible sur l’article budgétaire 0833/332.02/001 du budget 2021 ;

Considérant le contexte post-covid et le peu de projets reçus en juin 2021 ;

Considérant qu'il convient d'adopter à nouveau pour l'année 2021, un règlement d'attribution de subventions communales et du formulaire de candidature en vue de soutenir une politique en faveur  de la personne handicapée et ce afin de permettre le renouvellement d’un appel à projets pour 2021 ;

Considérant le texte du règlement et du formulaire de candidature ci-annexés ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/07/2021,

Article 1:

d'adopter, à nouveau, pour l'année 2021, le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales et le formulaire de candidature ci-annexés en vue de soutenir une politique en faveur de la personne handicapée ;

Article 2:

d’autoriser le renouvellement d’un appel à projets pour 2021 en vue de soutenir une politique en faveur de la personne handicapée.

Article 3 :

de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.