EAS - EC - Adoption d'un règlement d'attribution de subventions communales et du formulaire de candidature en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations – Renouvellement d’un appel à projets pour 2021.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16/10/2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Conseil communal du 30/05/2016 objet n°51 d'adopter la Charte actualisée « Egalité Femmes Hommes » élaborée par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes;

Vu sa décision du 31/05/2021, objet n°2021/5/133 d'adopter le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;

Considérant que depuis sa création le rôle du service égalité des chances est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de l’égalité des chances;

Considérant qu'en sa séance du 17/11/2015, le Collège communal a pris acte de l'avis élaboré d'initiative par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes et relatif à «la proposition d'adoption par le Conseil communal d'une charte Egalité Femmes-Hommes à Charleroi »;

Considérant la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs,  ont confirmé la nécessité, entre autres,  de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyenne carolo puisse s’épanouir dans une ville, égalitaire et inclusive et non sexiste.

Considérant que la ville de Charleroi souhaite maintenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique;

Considérant que le service Egalité des Chances a lancé un appel à projets en juin 2021 ;

Considérant que lors de la clôture, le 30/06/2021, deux projets ont été reçus ;

Considérant qu’après analyse des deux projets reçus, par le jury compétent en la matière, seul un projet a été retenu ;

Considérant le rapport du jury reprenant les recommandations d’attribution ;

Considérant l’attribution prévue d’une subvention pour un montant de 2.499,00 euros sur le montant de 20.000,00 euros disponible sur l’article budgétaire 0840/332.02/005 du budget 2021 ;

Considérant le contexte post-covid et le peu de projets reçus en juin 2021 ;

Considérant qu'il convient d'adopter à nouveau pour l'année 2021, un règlement d'attribution de subventions communales et du formulaire de candidature en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations et ce afin de permettre le renouvellement d’un appel à projets pour 2021 ;

Considérant le texte du règlement et du formulaire de candidature ci-annexés ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/07/2021,

Article 1:

d'adopter, à nouveau, pour l'année 2021, le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales et le formulaire de candidature ci-annexés en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;

Article 2:

d’autoriser le renouvellement d’un appel à projets pour 2021 en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations.

Article 3 :

de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.