Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021 ;
Vu la demande de subvention introduite par l’association de fait "La Fraternité Montagnarde" représentée par son Président Philippe SOMME, RN: 510626-13702;
Vu les documents transmis par l’association de fait "La Fraternité Montagnarde", représentée par son Président Philippe SOMME, justifiant l’utilisation des subsides reçus de la Ville au cours de l’exercice précédent ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de cette association de fait en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 500€ destinée à financer celles-ci ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur Financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/33202/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/06/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 13/07/2021,
Article 1 - d’octroyer, lors de la répartition 50, à l’association de fait "La Fraternité Montagnarde", représentée par son Président Philippe SOMME, RN: 510626-13702, la subvention de 500€ pour remplir ses missions.
Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 - de charger le Directeur Financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 5 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait "La Fraternité Montagnarde" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.