g8) ANU-Culture56Conseil-Budget ordinaire 2021-Octroi d'une subvention spécifique supérieure à 2.500€ à l'Asbl "Charleroi CentreVille" Montant 5.000€- rép:48 -Art.Budg. : 0762/33202/001-Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl «Charleroi CentreVille » ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir, dans le cadre de la répartition 48, l'Asbl «Charleroi CentreVille » pour l'organisation de séances de cinéma en plein air, lors des quartiers d'été 2021 en lui octroyant une subvention spécifique de 5.000€ ;

Considérant que l'Asbl «Charleroi CentreVille » est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/12/2021, par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de factures dûment acquittées ainsi que d'un rapport d'activités (en double exemplaire) relatifs à l'activité ; 

Considérant que l'Asbl «Charleroi CentreVille » est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/33202/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/06/2021,

Article 1 - d’octroyer, dans le cadre de la répartition 48, à  l'Asbl "Charleroi CentreVille" TVA: 463.860.631, la subvention spécifique de 5.000€ destinée à financer l'organisation de séances de cinéma en plein air, lors des quartiers d'été 2021.

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique. 

Article 3 – d’exiger, de l'Asbl «Charleroi CentreVille », la transmission de factures dûment acquittées ainsi que d'un rapport d'activités (en double exemplaire) relatifs à cette organisation, à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30/12/2021.

Article 4 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 - d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 6 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl «Charleroi CentreVille » aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.