Motion Charleroi, zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ proposée par le Groupe PS

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L 1122–30 ;

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article premier indiquant que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » ;

Vu l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme qui précise que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

Vu les Déclarations à l’Assemblée générale de l’ONU de décembre 2008, de mars 2011 et de septembre 2014 demandant que la protection des droits humains inclue explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre et condamnant toute violence à l’encontre des personnes LGBTI ;

Vu la résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que « zone de liberté pour les personnes LGBTQI » ;

Vu l’adoption par la Chambre des Représentants, le 23 juin 2016, d’une résolution pour la dépénalisation de l’homosexualité dans le monde ;

Vu l’adoption par la Chambre des représentants, le 14 janvier 2021, de la résolution relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l’Europe ;

Vu la motion du 12 mai 2021 adoptée par le Parlement de Wallonie sur le « renforcement de la lutte contre la transphobie » ;

Vu la décision du 14 juillet 2021 du Gouvernement de Wallonie de déclarer la Wallonie « Zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ » ;

Vu les rapports d’UNIA qui pointent une tendance récurrente en Wallonie de négativité à l’égard des personnes LGBTQIA+ et soulignent l’importance de la violence qui les touchent ;

Considérant que les droits des personnes LGBTQIA+ font partie des droits humains, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont partie intégrante des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l’Union européenne et dans la charte, et qu’ils doivent être pleinement respectés ;

Considérant les discriminations et les persécutions dont font l’objet les personnes LGBTQIA+ de par le monde, ainsi que le caractère répréhensible des dérives LGBTQIA+phobes observées au sein de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ;

Considérant que, depuis 2019, plusieurs districts et collectivités locales, en Europe, ont adopté des résolutions les déclarant libres de « l’idéologie LGBTI », selon leurs termes, ou des « chartes régionales des droits de la famille » dont le seul objectif est de nuire aux personnes LGBTQI+ ;

Considérant le projet de loi hongrois visant à interdire la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs ;

Considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, et bisexuelles et que la transphobie est la peur irrationnelle et l’aversion pour les transidentités et les personnes transgenres fondées sur des préjugés et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience ;

Considérant que la Ville de Charleroi a toujours été sensible à cette thématique et souhaite devenir une Ville "Zéro discrimination", notamment envers la communauté LGBTQIA+. Que son action passe par l’organisation de différentes animations de lutte contre l’homophobie, la transphobie et les stéréotypes de genre dans les écoles primaires, ainsi que par diverses subventions au secteur associatif LGBTQIA+ qui lui permet notamment de déployer ses actions. Mais également par une action symbolique de création d’un passage piétons aux couleurs du drapeau arc-en-ciel ;

Considérant que la Ville de Charleroi vient de créer une plate-forme "Arc-en-Ciel", réunissant les différents structures et associations en lien avec les problématiques de la communauté LGBTQIA+, afin de travailler les questions d'inclusion, de lutte contre les discriminations et de sécurité ;

Considérant que la Zone de Police de Charleroi est particulièrement sensible aux questions de discriminations et entend appliquer une tolérance zéro par rapport à ces méfaits ;

Considérant l’importance du travail des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile défendant plus particulièrement les droits des personnes LGBTQIA+, l’égalité des sexes et les droits sexuels sur le territoire de la Ville de Charleroi, et que ce travail en collaboration avec les autorités communales s’est traduit par l’organisation de la Fête de l’Amour mais également de la création symbolique d’un passage piétons aux couleurs du drapeau arc-en-ciel ;

Considérant que les personnes LGBTQIA+ font face à une discrimination systématique dans certains pays de l’Union européenne, notamment au travail, à l’école, et qu’il y a une prévalence des agressions physiques, émotionnelles et sexuelles ;

Considérant qu’ont lieu régulièrement sur le territoire de la Ville de Charleroi des agressions homophobes ou transphobes, qu’il est difficile de quantifier ces agressions car la plupart des victimes hésitent à porter plainte ;

Considérant que la lutte contre les inégalités dans l’Union relève d’une responsabilité commune, qui exige plus que jamais des actions et des efforts collectifs à tous les niveaux de gouvernement, dont, en particulier, de la part des pouvoirs locaux et régionaux, qui ont un rôle clé à jouer à cet égard ;

Sur proposition du Groupe PS et présentée par Monsieur Jean-Philippe Preumont, Chef de groupe PS ;

Entend les interventions de Mesdames les Conseillères Pauline Boninsegna, Anne-Sophie Deffense, Marie-Anne Gailly et de Monsieur le Conseiller communal Jean-Noël Gillard ;

Adoptée à 39 (trente-neuf) voix pour et 1 (une) voix contre;

• De soutenir publiquement la résolution proclamant l’Union européenne « zone de liberté pour les personnes LGBTQI+» ;
• De marquer son soutien public en déclarant la Ville de Charleroi « zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ » ;
• D’arborer à l’hôtel de ville le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
• D’inviter le Gouvernement wallon et le Gouvernement fédéral  à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
• Transmettre la présente résolution à la Province de Hainaut, au Gouvernement wallon, au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Gouvernement fédéral ainsi qu’à la Commission et au Parlement européens et également au Conseil de l’Europe ;
• De travailler, notamment avec les Maisons de jeunes et en partenariat avec le secteur associatif, à l'acceptation et la sécurité des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenres, Queers, Intersexes, Asexuelles et Autres, et faire de la Ville de Charleroi une ville chaleureuse, accessible, favorable aux LGBTQIA+, où chacun se sent chez soi, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.