Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;
Vu le dossier justificatif fourni par l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie" comprenant les éléments suivants :
- bilan comptable relatif à l'exercice 2020
- justificatifs des dépenses réalisées en 2020
- inventaire des activités réalisées en 2020
- budget 2021 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie" ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir le projet d'organisation d'un "salon des artisans carolos" de l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 2000 € destinée à financer celui-ci;
Considérant que l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0521/321-01/001;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 14/07/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 22/07/2021,
Article 1 - d’octroyer à l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie", identification à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) : 0676.622.708, la subvention de 2000 euros pour l'organisation d'un "salon des artisans carolos" en décembre 2021.
Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 5 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL "Vins et Gourmandises de Wallonie" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.