Octroi en 2021 d'une subvention de fonctionnement à l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" - approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;

Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que l’ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" a pour mission de proposer des outils et services matériels et immatériels facilitant les processus de création, de partage de savoirs ainsi que la mise en réseau des créateurs entre eux et avec leurs partenaires ; que la mise à disposition d’espaces de création, de travail et de diffusion est un des services majeurs de l’action menée ;

Considérant que les missions remplies par l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 10 000€ destinée à financer celles-ci;

Considérant que l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" est invitée à justifier l’utilisation de ce subside, avant le 30/09/2022, par la transmission, au service des Finances de la Ville de Charleroi de ses bilan et comptes, et d’un rapport d’activités en double exemplaire, pour l’exercice en cours ;

Considérant que, dans le respect des dispositions découlant de la nouvelle loi sur les ASBL, notamment quant à la publicité (loi du 2 mai 2002 sur les ASBL, fondations et associations internationales – art. 26 novies),  l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" est invitée à déposer ses bilan et comptes de résultat au Tribunal de Commerce;

Considérant que l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0521/332-02/007;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/06/2021,

Article 1 - d’octroyer à l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives", n° d'entreprise BE 0675.434.952, la subvention de 10 000 euros pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 – d’exiger de l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" la transmission de ses comptes et bilan annuels et d’un rapport d’activités (en double exemplaire) pour l’exercice 2021 à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30/09/2022.

Article 4 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 - d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 6 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article L3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL "Comptoir des Ressources Créatives" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.