TEC - Patrimoine – 6001 Charleroi (Marcinelle) – Terrain sis Avenue Emile Rousseaux a) Désaffectation et transfert du domaine public vers le domaine privé - b) Aliénation de gré à gré - Décision de principe

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-19 et L1122-30;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2018, objet n° 2018/3/U/14 décidant notamment:

Article 1er: d'acquérir de gré à gré et pour cause d'utilité publique la parcelle de terrain sise Avenue Emile Rousseaux à 6001 Charleroi (Marcinelle), cadastrée ou l'ayant été section A 103T d'une contenance cadastrale de 1 hectare 20 ares 97 centiares, appartenant à la Sa Fabrication, Entretien et Maintenance (F.A.E.M) dont le siège social est sis rue de la Machine 30 à 6041 Charleroi (Gosselies) au prix de 420.000,00 EUR à majorer des frais d'acte;

Vu l'extrait cadastral et les plans divers relatifs à la parcelle de terrain en cause cadastrée ou l'ayant été section A 103 T P0001, pour une surface totale de 12.097 m², sise Avenue Emile Rousseaux à 6001 Charleroi (Marcinelle);

Vu le rapport d'estimation du 30 juillet 2021 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi qui fixe la valeur du terrain à 420.000,00 EUR;

Vu la note de synthèse du 11 août 2021 dressée par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi;

Considérant que le projet de Sambrinvest de création d'une zone de production sur l'ancien site De Cock fait écho au masterplan Charleroi Sambre ouest qui ambitionne de développer un écosystème à grande échelle de cleantech avec la réindustrialisation des zones industrielles désaffectées et le développement de projet « green »;

Considérant que le projet est en lien direct avec l'initiative A6K-E6K, écosystème des sciences de l’ingénieur, incluant notamment la colocalisation des centres de recherches et centres de formation éparpillés sur le territoire mais que l'A6K-E6K n’a pas pour ambition de localiser d’outil de production en son sein mais uniquement les activités de recherche et de démonstration, la production devant être localisée ailleurs mais à proximité immédiate du centre Ville;

Considérant que le terrain appartenant à la Ville sis Avenue Emile Rousseaux à 6001 Charleroi (Marcinelle) cadastré ou l'ayant été A 103 T P0001 d'une contenance cadastrale de 1 hectare  20 ares 97 centiares représente une solution quant à la problématique exposé ci-avant;

Considérant que le projet de Sambrinvest répond à un besoin strucuturel inhérent au développement de la Ville de Charleroi et permettra d'implanter un outil de production à un endroit stratégique en lien direct avec les initiatives portées par la Ville;

Considérant que la parcelle concernée est actuellement de manière certaine et exclusive la propriété de la Ville de Charleroi;

Considérant que, dans le cas d’espèce, la décision de vendre la parcelle de terrain de gré à gré à Sambrinvest sans publicité particulière se justifie par ce qui a été exposé ci-avant;

Considérant que le rapport d'estimation du 30 juillet 2021 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi fixe la valeur du terrain à 420.000,00 EUR;

Considérant que le terrain appartenant à la Ville est nécessaire au développement du projet de Sambrinvest;

Considérant que la vente de la parcelle de terrain au profit de Sambrinvest, participe donc au développement de la Ville, à sa redynamisation et à la réindustrialisation des zones industrielles désaffectées dans le bassin de Charleroi;

Considérant, dès lors, que les motifs invoqués ci-avant justifient donc la vente sans publicité particulière à Sambrinvest;

Considérant que, dans ces conditions, le Conseil Communal peut décider de la vente de gré à gré avec faculté de réméré, sans publicité particulière à Sambrinvest au prix de 420.000,00 EUR., à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) pour le terrain de 12.097 m²;

Considérant que la Ville, dans un délai de 2 ans prenant cours au jour de la signature de l'acte de vente, se réserve un droit de réméré sur le terrain, objet de la vente, si l'acquéreur, en l'occurrence, Sambrinvest, n'obtient pas les autorisations urbanistiques et environnementales pour la construction d’un site de production en lien avec l’initiative A6K-E6K, écosystème des sciences de l’ingénieur;

Considérant que la Ville n’a actuellement aucune utilité du terrain et qu’il est dans son intérêt de le vendre;

Considérant que la note de synthèse du 11 août 2021 dressée par le service Patrimoine stipule qu'il y a lieu de désaffecter et de transférer ce bien du patrimoine public vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi en vue de sa vente;

Sur proposition du Collège communal;

Par 28 (vingt-huit) voix pour et 7 (sept) abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 13/08/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 13/08/2021,

Article 1 : d’approuver la note de synthèse du 11 août 2021 dressée par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi;

Article 2 : de désaffecter et de transférer, à la date du 30 août 2021, du domaine public vers le domaine privé de la Ville de Charleroi, la parcelle de terrain cadastrée ou l'ayant été section A 103 T P0001 pour une surface totale de 12.097 m², sise Avenue Emile Rousseaux à 6001 Charleroi (Marcinelle) et, d'en confier la gestion au service concerné;

Article 3: de marquer son accord sur l'aliénation de gré à gré avec faculté de réméré de la parcelle de terrain cadastrée ou l'ayant été section A 103 T P0001, pour une surface totale de 12.097 m², sise Avenue Emile Rousseaux à 6001 Charleroi (Marcinelle), en faveur de Sambrinvest dont le siège social est sis Avenue Georges Lemaitre 62 à 6041 Charleroi (Gosselies), au prix de 420.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);

Article 4: de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d'acte qui sera soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance;

Article 5: le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2021 de la Ville de Charleroi.