VO - CC - 826 - 2021 - ACTE DE CONSTAT - Couillet - rue des Carrières.

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu le décret voirie du 06/02/2014 ;

Vu le plan de délimitation de la voirie communale n° dossier 2019.024.01 dressé le 28/07/2021 par le géomètre communal Michael Paquet ;

Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;

Vu le procès-verbal rédigé le 26/07/2021 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;

Considérant que la Ville de Charleroi souhaite rénover la rue des Carrières à Couillet ;

Considérant qu'il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;

Considérant que le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 28/07/2021 par le géomètre communal Michaël PAQUET retranscrit les limites actuelles de cette voirie ;

Considérant que les documents consultés par le géomètre communal ont servis à réaliser le plan précité, documents eux même répertoriés sur le plan ; 

Considérant que le procès-verbal rédigé le 26/07/2021 par le géomètre communal figure également sur le plan précité ;

Considérant qu’il convient de constater l’assiette des Carrières à Couillet, suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet de la prescription trentenaire conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06 février 2014 ;

Considérant qu'en effet, conformément à l’article 27 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que, dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires ;

Considérant que si, à ces actes de passages, se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.20, de C.21 à C.46, de C.47 à C.54, de C.55 à C.64, de C.65 à C.77, de C.78 à C.87, de C.88 à C.115,  de C.116 à C.131 et de C 132 à C.150 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal Michaël PAQUET dressé le 28/07/21. Son assiette est teintée en jaune clair. Le mode de délimitation de la voirie étant consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article 1: De constater que la rue des Carrières à Couillet suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, font partie du domaine public communal en fonction de la prescription trentenaire telle que visée à l’article 27 du décret voirie du 06 février 2014 étant acquise ;

Article 2: D'approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° dossier 2019.024.01 dressé le 28/07/2021 par le géomètre communal Michaël PAQUET ;

Article 3: De notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage ;

Article 4: De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.