TEC/BE/2021/56 - Approbation de missions à l'IGRETEC ( in house) - Missions d’architecture, de stabilité, de techniques spéciales et de PEB - Ecole Trieu Albart à Gilly

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L1124-40 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,
• I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2019 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant que la Ville souhaite confier, à un Bureau d’études, la mission complète d’auteur de projet relative à la réhabilitation de l’école du Trieu Albart, sis Chaussée de Ransart, 216 à 6061 Gilly.

Considérant que la mission de base comprend des études;

- d’architecture,

- de stabilité,

- de techniques spéciales

- de PEB

Considérant qu’une demande de contrat intitulé : « Contrat d’études-Mission complète d’auteur de projet » reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires, sera soumise à I.G.R.E.T.E.C. ;    

Considérant que le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 300.000€ HTVA soit 363.000€ TVAC hors option.

Considérant que le Maître de l’Ouvrage peut également confier au Bureau d’Etudes, en option, :

- l’organisation de marché(s) complémentaire(s) (essais de sol, …), estimée à 1.588,50 € HTVA soit 1.922,09 € TVAC/marché

-  la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et la mission de surveillance des travaux estimées à 166.400 € HTVA soit 201.344€ TVAC (Pack AMO/SUR)

Considérant qu’une demande de contrat intitulé : « Contrat d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage, avec Surveillance des travaux » reprenant pour les missions : l’objet des missions, la description des missions, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début des missions et les taux d’honoraires, sera soumise à I.G.R.E.T.E.C.

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.EC. a approuvé les tarifs applicables aux missions :

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;
• de techniques spéciales le 24/01/2011,modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ; 
• de PEB (Région Wallonne) : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013, 16/12/2015 et 17/12/2020 ;                                   
• complète d’auteur de projet et d’assistance à maîtrise d’ouvrage le 26/06/2019 ;
• d’assistance à la maîtrise d’ouvrage-Bâtiments le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;                        
• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;                                     

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le(s) contrat(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « réhabilitation de l’école du Trieu Albart, sis Chaussée de Ransart, 216 à 6061 Gilly»

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2021, VMO 2021/196 , article 0722/723.60/001/19 ;

Sur proposition du Collège Communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 25/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 25/06/2021,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier relatif à la réhabilitation de l’école du Trieu Albart, sis Chaussée de Ransart, 216 à 6061 Gilly et plus particulièrement pour les missions d’architecture, de stabilité, de techniques spéciales et de PEB au montant estimé de 300.000€ HTVA soit 363.000€TVAC hors option;

Article 2 : de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House, intitulé : « Contrat d’études-Mission complète d’auteur de projet » et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Article 3 : de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House, intitulé : « Contrat d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage, avec Surveillance des travaux » reprenant pour les missions : l’objet des missions, la description des missions, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début des missions et les taux d’honoraires;

Article 4 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la(les) convention(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;