VO-SA-IC-2021-642- Modification Convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires dénommé en abrégé "CONTRAT D'EGOUTTAGE" - Approbation de la modification de la convention cadre au contrat d'égouttage actée par l'annexe 4bis.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu sa délibération du 30/08/2010 approuvant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines entre la Ville de Charleroi et la Société Public de Gestion de l'Eau (SPGE) et l'Organisme d'Assainissement Agréé (O.A.A.) ;

Vu sa délibération du 24/10/2011 approuvant la convention cadre pour l'Assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" ;

Vu sa délibération du 03/09/2018 approuvant la nouvelle convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" (mise à jour suite à la nouvelle législation sur les marchés publics du 17/06/2016) ;

Vu la nouvelle convention cadre ;

Vu sa délibération du 25/05/2020 approuvant la modification à la convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 4 ;

Vu l'annexe 4 ;

Vu sa délibération du  25/11/2019 décidant d'arrêter le Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021 ;

Vu sa délibération du  29/03/2021 décidant d'arrêter le Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021modifié;

Vu l'accord du SPW du 16/06/2021 sur la proposition de Plan d'Investissement communal (PIC) 2019/2021modifié;

Vu le mail  d'Igretec O.A.A. du 17/06//2021 proposant  la modification à la convention cadre par l'annexe 4bis;

Vu l'annexe 4bis;

Considérant que dans le cadre des différents dossiers repris dans l'annexe 4bis de la nouvelle convention cadre,  les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. (Organisme d'Assainissement Agréé) lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines y sont fixés ;

Considérant qu'une annexe 4bis a été établie en rapport au nouveau PIC 2019/2021 modifié à cet effet ;

Considérant dès lors qu'une surveillance de ces travaux devrait être assurée ;

Considérant que la Ville de Charleroi se chargerait de cette surveillance ;

Considérant que l'annexe 4 a été approuvée par le Conseil communal du 25/05/2020;

Considérant que cette annexe 4bis fera partie intégrante de ladite convention cadre ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article unique : d'approuver la modification à la nouvelle convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 4bis qui fera partie intégrante de ladite convention cadre.